Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
19 avril 2023Article L4624-10 du Code du travail
En vue de préciser les modalités d'action des personnels des services de prévention et de santé au travail et les conditions d'application du suivi en santé, notamment les modalités du suivi individuel et du suivi individuel renforcé, des décrets doivent être pris. Il s'agit notamment du Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 et du Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017
Droit de la prévention
19 avril 2023Article 226-13 du Code pénal
Le médecin du travail est tenu au secret médical, c'est-à-dire qu'il ne peut divulguer notamment à l'employeur les informations dont il dispose sur l'état de santé des salariés dont il assure le suivi médical professionnel. La violation du secret médical par le médecin du travail est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Droit de la prévention
19 avril 2023Article R4745-1 du Code du travail
Le non respect des règles concernant les missions et l'organisation des services de santé au travail est sanctionné par une amende de 1 500 euros maximum. En cas de récidive, le montant peut être doublé.
Droit de la prévention
19 avril 2023Article D4622-14 du Code du travail
Il est possible qu'une entreprise ou qu'un établissement n'ait pas de service de prévention et de santé au travail. Dans ce cas, la structure doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail, ou si cela n'est pas possible, en organiser un. En revanche, il est tout à fait possible pour une entreprise ou un établissement de faire suivre ses salariés par un service de prévention et de santé au travail d'entreprise. Pour cela, il faut que l'entreprise ou l'établissement : - appartienne à un groupe ; - intervienne régulièrement en tant qu'entreprise extérieure auprès d'une entreprise.L'entreprise ou l'établissement n'est pas conditionné à un seuil d'effectif. Pour pouvoir faire effectuer le suivi de l'état de santé par ce service, il est nécessaire que l'entreprise ayant institué le service de prévention et de santé au travail établisse une convention avec l'entreprise concernée. Cette dernière doit avant de conclure la convention, consulter son comité social et économique qui peut s'y opposer. Toutefois, le comité social et économique doit impérativement justifier son refus que les salariés relèvent de ce service pour leur suivi en santé.
Droit de la prévention
19 avril 2023Article R4622-17 du Code du travail
Avant d'adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, l'employeur doit consulter le comité social et économique sur le choix du service.