Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
17 avril 2023Article R4461-29 du Code du travail
Les CAH et CPH mentions A et D ne peuvent être délivrés qu'après le suivi d'une formation auprès d'un organisme de formation certifié.La liste des organismes assurant les formations délivrant les CAH est disponible sur le site internet de l'organisme de certification BCS Certification APAVE.Concernant les formations et délivrance de CPH, l'arrêté venant préciser les modalités de formation et prévu l'article R4461-30 du Code du travail n'a pas encore été publié.
Droit de la prévention
17 avril 2023Article R4461-30 du Code du travail
C'est par l'arrêté du 12 décembre 2016 que sont définis les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare et l'ensemble des éléments contenus dans l'article R4461-30 du Code du travail pour le Certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH).
Droit de la prévention
17 avril 2023Article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare
L'article 1 de l'arrêté du 12 décembre 2016 précise que l'arrêté s'applique aux mentions A, B, C et D des Certificats d'aptitude à l'hyperbarie (CAH).Les travaux réalisés par des entreprises du BTP relèvent des mentions A et D.Cet arrêté rappelle qu'au-delà de l'obligation générale de formation à la sécurité, les employeurs de travailleurs hyperbares doivent s'assurer que leurs salariés ont reçu une formation spécifique au risque hyperbare.Cette formation, dispensée par des organismes de formation certifiés, vise à :- maîtriser le risque hyperbare ;- intégrer le risque hyperbare dans la démarche générale de prévention des risques ;- organiser et réaliser des opérations hyperbares en sécurité.Les modalités de cette formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare sont précisées dans l'annexe 1 de l'arrêté pour la mention A, et dans l'annexe 4 pour la mention D.
Droit de la prévention
17 avril 2023Article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare
Cet article précise la définition de certaines des notions utilisées dans tout l'arrêté du 12 décembre 2016 en matière de formation au risque hyperbare. Il définit notamment :1° le milieu hyperbare : environnement au sein duquel les travailleurs sont exposés à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (c'est à dire 1 mètre de profondeur).2° le Certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH) : certificat délivré par l'organisme de formation certifié matérialisant la réussite à l'examen de fin de formation. Le CAH précise la mention et la classe de profondeur validées au cours de cette formation.3° la formation initiale : c'est la formation obligatoirement suivie par tous les travailleurs hyperbares avant leur première intervention ou leur première réalisation de travaux hyperbares. 4° la formation de recyclage : il s'agit d'une formation facultative que peut suivre un travailleur hyperbare avant de se présenter à l'évaluation de recyclage qui, elle, en revanche, est obligatoire tous les 5 ans.5° l'examen de recyclage du CAH : il doit être passé tous les 5 ans pour attester du maintien des connaissances et des compétences du titulaire du CAH et lui permettre de continuer à réaliser des travaux et interventions en milieu hyperbare.6° le dossier pédagogique comprend l'ensemble des éléments composant la formation définis par l'organisme de formation et fournis au candidat.7° le référent pédagogique : il s’agit de la personne désignée par l'organisme de formation certifié et qui est en charge de la pédagogie et de la qualité technique de la formation. 8° Formateur : il peut s’agir de toute personne ayant les compétences pour délivrer tout ou partie de la formation de prévention au risque hyperbare telles qu’elles sont définies à l’article 6 de cet arrêté, à savoir une formation de formateur, une expérience professionnelle de 5 ans dans la classe correspondant à l’enseignement prodigué, une compétence technique avérée par la possession d’un CAH de la classe correspondant également à l’enseignement prodigué.9° la plateforme pédagogique : il s’agit du lieu de formation, qui doit répondre à certaines exigences pour que soit délivrée la certification de l’organisme de formation. Elle doit comprendre un plateau technique conforme aux exigences de la formation et des évaluations de mises en situations pratiques. Il vient également définir les mécanismes de certification des organismes de formation par des organismes accrédités pour le faire par l'Organisme national d'accréditation (Cofrac) ou un organisme équivalent.
Droit de la prévention
17 avril 2023Article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare
Avant d'accepter d'inscrire un candidat à la formation du Certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH), l'organisme de formation doit s'assurer que le candidat :- possède une aptitude médicale qui prenne en compte la spécificité d'intervenir en milieu hyperbare et de porter un appareil respiratoire ;- sache parler, écrire et comprendre la langue utilisée pendant la formation ;- présente une pièce d'identité en cours de validité au plus tard avant la validation des acquis théoriques.Les précisions sur les prérequis spécifiques aux formations au CAH pour la mention A se trouvent à l'annexe 1 de cet arrêté et à l'annexe 4 pour le CAH mention D.