Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis.Ce contrôle est occasionnel sauf dans les cas suivants où il est obligatoire :-les candidats aux catégories B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur ;-les candidats aux catégories C (permis poids lourds), E (permis remorque) et à compter du 19 janvier 2013, C1, C1E du permis de conduire.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R226-1 du Code de la route
Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du conducteur.Ce contrôle intervient pour le conducteur :-qui a perdu la totalité de ses points et qui souhaite obtenir un nouveau permis de conduire (voir article L223-5 du même code et également commenté) ;-dont le permis a été annulé ou suspendu et qui souhaite solliciter un nouveau permis ou demander la restitution de son permis ;-atteint d'une maladie incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Pour information, l'arrêté du 28 mars 2022 liste les affections médicales et fait l'objet de commentaires que vous retrouverez dans cette même section ;-soumis à un contrôle médical, périodique ou occasionnel, dans les cas figurant sur une liste fixée par arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Cet arrêté est également commenté dans cette même section.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R226-2 du Code de la route
Le contrôle médical ne peut pas être effectué par le médecin traitant du conducteur. Si le contrôle médical de l'aptitude à la conduite intervient à la suite d'une invalidation, annulation ou suspension du permis d'une durée de 6 mois ou plus, il est complété par un examen psychotechnique.Lors de ce contrôle médical, le médecin émet un avis médical sur l'aptitude, l'aptitude temporaire, l'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou sur l'inaptitude à la conduite de la personne examinée.Le contrôle médical de l'aptitude à la conduite n'est pas pris en charge par l'assurance maladie.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R226-3 du Code de la route
Dans certains cas le contrôle médical est opéré, non pas par le médecin agréé, mais par la commission médicale primaire. Notamment :- à la suite d'une annulation ou suspension consécutive à une infraction pour conduite sous emprise d'alcool ou après usage de stupéfiants ;- à la suite d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins est imputable à une infraction pour conduite sous emprise d'alcool ou après usage de stupéfiants.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R226-4 du Code de la route
La personne ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude, d'aptitude temporaire ou d'aptitude assortie de restrictions par décision préfectorale, peut saisir la commission médicale d'appel.Cette commission va examiner la personne et entendre si besoin le médecin qui a réalisé son contrôle médical en première instance. Ensuite, elle transmet au préfet son avis motivé.Si la personne a fait l'objet d'une décision d'inaptitude, d'aptitude temporaire ou d'aptitude assortie de restrictions du préfet prise après avis de la commission d'appel, peut demander un nouveau contrôle médical par un médecin agréé ou par la commission médicale à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant cette décision.