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Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-26 du Code du travail
La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, l'emploi et les conditions de travail doit aborder les points suivants: évolution de l'emploi, qualifications, programme et actions de formation, contrats d'apprentissage, accueil des stagaires, actions de prévention en matière de santé et de sécurité, conditions de travail, congés et aménagement du temps de travail, durée du travail, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et contenant des dispositions sur ce droit.Le CSE peut rendre un avis unique sur l'ensemble de ces thèmes ou des avis séparés dès lors qu'il est organisé pour chacun des thèmes des consultations distinctes.Afin que cette consultation annuelle du CSE se déroule dans les meilleures conditions et puisse permettre au CSE d'émettre un avis fondé et éclairé, l'employeur doit mettre à la dispositon du CSE dans la base de données, les informations portant sur les points suivants:- évolution de l'emploi, qualifications, formations et salaires, action en faveur de l'emploi des handicapés, nombre et accueil des stagiaires, apprentissage et recours aux contrats à durée déterminés , recours aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salariale.- informations et indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise: diagnostic et analyse comparée de la situation des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles dans l'entreprise en matière d'embauche , de classification, de qualification, promotion professionnelle, de formation, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie privée et familiale, analyse des écarts de salaire et des déroulements de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des hommes et des femmes par métier dans l'entreprise, part des femmes dans les organes de direction. L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes issu de la négociation annuelle obligtoire sur les rémunérations doit être également fourni. Cet accord doit viser à réduire les écarts de rémunératon entre les femmes et les hommes. A défaut d'accord, le plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes doit être fourni.- informations sur le plan de développement des compétences du personnel de l'entreprise ;- informations sur les contrats de professionnalisation et du compte personnel de formation ;- informations sur la mise en euvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatif ;- informations sur la durée du travail portant plus spécifiquement sur les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ; à défaut de détermination du contingent d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et son éventuel dépassement ; bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ; nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale ; durée, aménagement du temps de travail, période de prise de congés, conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires lorsqu'ils s'appliquent aux salariés à temps partiel, recours aux conventions de forfait et modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.- informations sur les mesures prises en vue de favoriser l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et civils, des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travaileurs handicapés.- informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés;- affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction et conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ;- contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaire, contrats d'accompagnement dans l'emploi, contrats initiative emploi, éléments qui ont conduit !'entreprise à faire appel, sur l'année écoulée, et qui pourrait l'amener à recourir pour l'année à venir, à des contrats à durée déterminée, à des contrats de mission avec une entreprise de travail temporaire, ou des contrats conclus avec une société de portage salarial.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-27 du Code du travail
L'employeur doit présenter au CSE, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, un rapport annuel et un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.Le rapport annuel doit faire le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée. Le travail de nuit et la prévention des effets de l'exposition à un certain nombre de facteurs de risques professionnels doivent faire l'objet d'un traitement spécifique.- Le travail de nuit est ainsi défini : tout travail effectué pendant une période d'au moins neuf heures consécutives et comprenant l'intervalle entre minuit et cinq heures ; la période de travail de nuit commence au plus tôt à 21h et se termine au plus tard à 07h.- Sont considérés comme facteurs de risques professionnels : les contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges ; postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; vibrations mécaniques) ; un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; activités exercées en milieu hyperbare ; températures extremes ; bruit) ; certains rythmes de travail (travail de nuit ; travail en équipes successives alternantes ; travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés , solicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.Le programme annuel de prévention doit fixer la liste détaillée des mesures à prendre pour l'année à venir. Cette liste doit comprendre des mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risque décrits ci-dessus et, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution et l'estimation de son coût.Le CSE rend un avis sur le rapport et sur le programme. Il peut proposer un ordre de priorité et proposer des mesures destinées à renforcer la prévention des risques. L'employeur doit justifier pourquoi certaines mesures prévues n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-28 du Code du travail
La consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte également sur le bilan social dès lors que l'entreprise compte au moins trois cent salariés.cette mesure s'applique dans les entreprises privées, ainsi que dans les établissements à caractère industriel et commercial, et les établissements à caractère administratif employant des salariés de droit privé, ainsi que des entreprises disposant d'instances représentatives du personnel tenant lieu de CSE mais régies par des textes autres que le Code du travail ou des stipulations conventionnelles.Le chef d'entreprise doit mettre à la disposition du CSE, dans la base de données, les informations relatives au bilan social.Pour une entreprise comportant plusieurs établissements distincts, le CSE d'établissement est consulté sur le bilan social de chaque établissement dont l'effectif est au moins de trois cent salariés.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-30 du Code du travail
Le bilan social doit rassembler des données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, faire état des actions réalisées, et mesurer les changements survenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.Le bilan social porte sur toutes questions liées à l'emploi, aux rémunérations, aux conditions de travail, à la santé et la sécurité, et d'une manière générale à tout ce qui touche aux conditions de vie des collaborateurs et celle de leur famille, dans la mesure où ces conditons dépendent de l'entreprise.Le bilan social présente aussi le nombre de travailleurs détachés à l'extérieur de l'entreprise et le nombre de travailleurs détachés accueillis dans l'entreprise.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-31 du Code du travail
Tous les salariés qui en font la demande ont accès aux informations du bilan social. Elles sont également à la dispositions des agents de l'inspection du travail, avec l'avis du CSE, dans un délai de 15 jours à compter de la réunion de ce dernier.