Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R4412-63 du Code du travail
Dès lors qu'une activité est susceptible de présenter un risque d'exposition des travailleurs à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), l'employeur doit réaliser une évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs concernés (voir article R4412-61 du Code du travail).En application du présent article, pour toutes activités nouvelles impliquant des agents CMR, l'employeur doit, préalablement au démarrage de l'activité :- réaliser une évaluation des risques d'exposition à des agents CMR et de mettre en oeuvre ;- mettre en oeuvre les mesures de prévention appropriées aux résultats de l'évaluation des risques (voir articles R4412-66 à R4412-75 du même Code)
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R4412-65 du Code du travail
Dès lors qu'un travailleur exerce une activité qui présente un risque d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), l'employeur a l'obligation d'évaluer la nature, le degré et la durée de l'exposition du travailleur (article R4412-61 du Code du travail).Le présent article précise que cette évaluation du risque d'exposition à des agents CMR doit prendre en compte toutes les expositions susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité des travailleurs sont prises en compte, y compris l'absorption percutanée ou transcutanée.A noter, la circulaire n°2006/12 du 24 mai 2006 précise qu'une exposition à un agent CMR correspond à "une situation de travail pour laquelle on constate un contact entre un agent chimique et un travailleur et donc une introduction possible de cet agent chimique dans son organisme, par voie respiratoire, cutanée ou par ingestion, que ce soit en marche normale, lors des opérations de maintenance, ou lors d’un incident ou d’un accident".
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R224-44 du Code de l'environnement
Les bâtiments, dont ceux qui constituent des lieux de travail, sont équipés de systèmes de chauffage et de climatisation qui assurent le confort des occupants. Il peut être installé dans les bâtiments des systèmes de chauffage thermodynamiques (pompe à chaleur). Les systèmes thermodynamiques qui détiennent une puissance nominale supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 70 kW doivent faire l'objet d'un entretien périodique. En revanche, cet entretien périodique n'est pas requis pour les systèmes thermodynamiques destinés uniquement à la production d'eau chaude pour un seul logement.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R224-44-1 du Code de l'environnement
Les bâtiments, dont ceux qui constituent des lieux de travail, sont équipés de systèmes de chauffage et de climatisation qui assurent le confort des occupants. Si un bâtiment, une partie de bâtiment ou un local est équipé d'un système thermodynamique individuel, l'entretien du système revient à l'occupant des locaux, sauf stipulation contraire du bail. Si le bâtiment, une partie du bâtiment ou d'un local qui constitue un lieu de travail est équipé de systèmes thermodynamiques collectifs, l'entretien de ces systèmes est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R224-44-2 du Code de l'environnement
Les bâtiments, dont ceux qui constituent des lieux de travail, sont équipés de systèmes de chauffage et de climatisation qui assurent le confort des occupants. Il peut être installé dans ces bâtiments des systèmes de chauffage thermodynamiques (pompe à chaleur). Les systèmes thermodynamiques qui détiennent une puissance nominale supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 70 kW doivent faire l'objet d'un entretien périodique qui comporte :- La vérification du système thermodynamique ;- Un contrôle d'étanchéité du circuit de fluide frigorigène, sauf pour les équipements soumis au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ;- Si nécessaire, un nettoyage du système thermodynamique ;- Le réglage du système thermodynamique ;- La fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage ou de refroidissement et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci.