Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R1333-43 du Code de la santé publique
Cet article du Code de la santé publique prévoit que les constructeurs de bâtiments, définis à l'article 1792-1 du code civil, tiennent compte lors des étapes de conception d'un bâtiment des indices de concentration d'activité (I) des produits de construction et mettent en œuvre les mesures nécessaires afin de réduire l'exposition aux rayonnements ionisants émis par ces produits à l'intérieur du bâtiment.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R1333-44 du Code de la santé publique
Cet article du code de la santé publique encadre les attendus d’un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la construction et prévoit qu’il puisse être complété d’un guide méthodologique. Cet arrêté définit les conditions dans lesquelles les directives techniques d'utilisation imposent des exigences spécifiques à l'utilisation des produits de construction dont l'indice de concentration d'activité (I) est supérieur à 1, à défaut d'étude spécifique établissant l'absence de risque de dépassement du niveau de référence fixé à l'article R. 1333-38.Un guide méthodologique homologué par arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la construction peut préciser certaines dispositions relatives à l'application de la présente sous-section.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R4451-111 du Code du travail
Cet article prévoit les critères entrainant la mise en place par l'employeur, le chef de l'entreprise extérieure ou le travailleur indépendant d’une organisation de la radioprotection. Il prescrit que ceux-ci mettent en place, le cas échant, une organisation de la radioprotection lorsque la nature et l'ampleur du risque d'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants le conduisent à mettre en œuvre au moins l'une des mesures suivantes :1° La mise en œuvre d'une surveillance dosimétrique individuelle en application du I de l'article R. 4451-64 ;2° La délimitation de zone dans les conditions fixées aux articles R. 4451-22 et R. 4451-28 ;3° Les vérifications prévues à la section 6 du présent chapitre.Nota : Il convient de souligner la particularité de gestion des risques liés aux rayonnements ionisants qui prévoit la mise en place d’une organisation dédiée à ce seul risque. Cette approche particulière découle de la transposition des dispositions de la directive 2013/59/Euratom.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R4451-112 du Code du travail
Dans le cadre de la mise en place de l’organisation spécifique liée à la gestion du risque dû aux rayonnements ionisant, Cet article prévoit que l'employeur désigne au moins un conseiller en radioprotection pour la mise en œuvre des mesures et moyens de prévention prévus au présent chapitre.Ce conseiller est :1° Soit une personne physique, dénommée "Personne compétente en radioprotection", salariée de l'établissement ou à défaut de l'entreprise ;2° Soit une personne morale, dénommée "organisme compétent en radioprotection".
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection
Cet article fixe le champ d’application de l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la Personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection.Cet arrêté détermine :1° Pour ce qui concerne la Personne compétente en radioprotection :a) Le contenu et la durée de la formation à la radioprotection du public, des travailleurs et de l'environnement, en tenant compte de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants utilisés ;b) La qualification, la compétence et l'expérience des personnes chargées de la formation ;c) Les modalités de contrôle des connaissances ;d) Les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de formation ;e) La durée de validité du certificat de formation ;f) Les modalités et conditions de certification des organismes de formation ;g) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs.2° Pour ce qui concerne l'organisme compétent en radioprotection :a) La qualification, la compétence et l'expérience professionnelle des personnes assurant au sein de cet organisme les fonctions de conseiller en radioprotection dans les établissements clients ;b) Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle ;c) Les modalités et conditions de certification de ces organismes ;d) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs.