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Droit de la prévention
9 juillet 2024Annexe 1 du décret n°2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives
L'annexe 1 du décret n° 2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux appareils de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives prévoit que les produits concernés par le décret sont :- les meules disques en abrasifs agglomérés,- les plates pour tronçonnage,- à moyeu déporté pour ébardage- à moyeu déporté pour tronçonnage- les disques de tronçonnage diamantés.
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9 juillet 2024Annexe 2 du décret n°2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives
L'annexe II du Décret n° 2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux appareil de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives détermine les exigences de sécurité relatifs à la construction et au dimensionnement de ces produits, à leur résistance et leur montage.S'agissant de leur construction et de leur dimensionnement, ils ne doivent pas générer lors de leur utilisation des vibrations qui provoqueraient un accroissement des contraintes internes de la meule ou qui entraineraient une fatigue accrue pour l'utilisateur.Pour la résistance les matériaux doivent être choisis afin que les produits et leurs différents composants résistent aux contraintes mécaniques et atmosphériques liés à leur utilisation et n'entrainent pas de risques de blocage ou d'éclatement dans des conditions d'emploi normales ou prévisibles par le fabricant.Enfin s'agissant du montage les produits doivent être conçus de façon qu'ils ne puissent pas être montés à l'envers, ou à défaut qu'ils comportent le marquage sur le sens du montage prévu par l'annexe III du décret.
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9 juillet 2024Annexe 3 du décret n°2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives
Les produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux appareils de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives doivent être marqués sous forme de textes ou de pictogrammes visibles, lisibles et indélébiles. Les modalités de ce marquage, qui doit s'appliquer aux meules disques en abrasifs agglomérés et aux disques de tronçonnage diamantés sont précisées à l'annexe III du décret n° 2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité de ces produits.
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9 juillet 2024Article 1er de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux normes définissant les modalités recommandées pour l'exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ou pour l'exécution d'opérations non électriques dans l'environnement d'ouvrages et d'installations électriques sous tension aériens et souterrains - Prévention du risque électrique
Cet arrêté précise les normes d'application volontaire pour la définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, des travaux non électriques dans l'environnement d'ouvrages et d'installations électriques aériens et souterrains, en particulier les travaux de dégagement des canalisations enterrées et les travaux en fouilles, ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution :1° NF C 18-510 janvier 2012 et ses amendements relative aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution - Prévention du risque électrique ;2° NF C 18-510 /A1 février 2020 relative aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique3° NF C 18-550 août 2015 relative aux opérations sur véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d'énergie électrique embarquée - Prévention du risque électrique.
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9 juillet 2024Article R6232-21 du Code des transports
L'exploitant d'un drone encourt une amende de quatrième classe (740€) si :- il ne respecte pas les obligations et conditions d'enregistrement des drones applicables en catégorie ouverte et spécifique (article R6232-20 du Code des transports);- il fournit, lors de son enregistrement sur le portail AlphaTango, des informations inexactes sur son identité, adresse, ou qu'il ne met pas à jour ces informations (article R6232-21 du Code des transports).Il encourt par ailleurs une amende de première classe (38€) s'il n'est pas en mesure de présenter, en cas de contrôle, les documents attestant de son enregistrement (article R6232-22 du Code des transports).