Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
22 juin 2022Article L4622-4 du Code du travail
Comme tous les médecins, le médecin du travail qui exerce au sein d'un service de prévention et de santé au travail doit pouvoir le faire en toute indépendance. Il s'agit d'un élément essentiel de la déontologie de la profession de médecin.Le médecin du travail est tenu de mener ses actions en coordination avec les employeurs, les membres du comité social et économique et les préventeurs des CARSAT avec l’appui de l’INRS, de l’OPPBTP ainsi que de l’ANACT et son réseau régional. Toutefois, cette coordination ne doit pas porter atteinte à son indépendance.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article L4622-8 du Code du travail
Au sein d'un service de prévention et de santé au travail, il y a une équipe pluridisciplinaire. Cette équipe est composée d'un ou plusieurs :- Médecin du travail ;- Collaborateur médecin ;- Interne en médecine du travail ;- Intervenant en prévention des risques professionnels ;- Infirmier en santé au travail.Cette équipe peut également être complétée par un assistant de service de santé au travail ou tout autre professionnel recrutés après avis des médecins du travail, comme un psychologue en santé au travail.Cette équipe pluridisciplinaire est chargée d’assurer les missions des services de santé au travail.Le médecin du travail a pour rôle d’animer et de coordonner cette équipe.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article R4624-46 du Code du travail
Le médecin du travail rédige une fiche d'entreprise ou une fiche d'établissement. Elle mentionne, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés. Cette fiche doit être établie pour chaque entreprise ou établissement. Lorsqu'il s'agit d'un service autonome, c'est au médecin du travail d'établir cette fiche. Dans un service de prévention et de santé au travail interentreprises, c'est à l'équipe pluridisciplinaire de la rédiger.La fiche entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service. Elle est présentée au comité social et économique et tenue à la disposition du DREETS
Droit de la prévention
22 juin 2022Article R4624-47 du Code du travail
La fiche d'entreprise mentionne, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés. Cette fiche doit être établie pour chaque entreprise ou établissement. Lorsqu'il s'agit d'un service autonome, c'est au médecin du travail d'établir cette fiche. Dans un service de prévention et de santé au travail interentreprises, c'est à l'équipe pluridisciplinaire de la rédiger.Lorsque les entreprises sont adhérentes à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise à ce service. Elle est présentée au comité social et économique et tenue à la disposition du DREETS
Droit de la prévention
22 juin 2022Article R4624-1 du Code du travail
Le médecin du travail doit mettre en œuvre des actions sur le milieu de travail. En effet, ces actions sont incluses dans la mission des services de santé au travail puisqu'elles concourt à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Ces actions sur le milieu de travail sont assez variées, il y a par exemple :- La visite des lieux de travail ; - L'étude de poste pour améliorer les conditions de travail, les adapter dans certaines situations ou pour poursuivre un objet de maintien dans l'emploi ; - L'identification et l'analyse des risques professionnels ;- La participation aux réunions du comité social et économique.