Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1142-2-1 du Code du travail
Cet article interdit tout agissement sexiste dans le cadre professionnel. Les agissements sexistes sont des agissements lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Il peut s'agir par exemple d'incivilités à raison du sexe d'une personne ou de remarques ou blagues sexistes.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1142-3 du Code du travail
Toute clause de contrat de travail ou d'accord collectif venant avantager/pénaliser un salarié en raison de son sexe est nulle, à l'exception des clauses suivantes :- clause relative à la protection de la grossesse et de la maternité (articles L. 1225-1 à L. 1225-28) ;- clause interdisant l'emploi prénatal et postnatal (article L. 1225-29) ; - clause relative à l'allaitement (articles L. 1225-30 à L. 1225-33) ;- clause relative à la démission d'une salariée enceinte (article L. 1225-34) ;- clause relative au congé de paternité et d'accueil d'enfant (articles L. 1225-35 et L. 1225-36) ;- clause relative au congé d'adoption (articles L. 1225-37 à L. 1225-45).
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1142-4 du Code du travail
Afin de lutter contre les discriminations au travail, des dispositions règlementaires, des conventions ou accords collectifs étendus ou des plans pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes peuvent prévoir des mesures temporaires bénéficiant aux femmes dans l'objectif d'établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 225-1 du Code pénal
Cet article donne la définition d'une discrimination. Il s'agit de tout traitement défavorable d'une personne fondé sur :- l'origine ;- le sexe ;- la situation de famille ;- la grossesse ;- l'apparence physique ;- la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique ;- le patronyme ;- le lieu de résidence ;- l'état de santé ;- la perte d'autonomie ;- le handicap ;- les caractéristiques génétiques ;- les mœurs ;- l'orientation sexuelle ;- l'identité de genre ;- l'âge ;- les opinions politiques ;- les activités syndicales ;- la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ;- l'appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée ;Depuis le 1er septembre 2022, constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de la qualité de lanceurs d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 225-1-1 du Code pénal
Toute distinction faite à l'encontre de personne victime, témoin, ou ayant refusé de subir des faits de harcèlement sexuel constitue une discrimination.