Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article D4622-3 du Code du travail
Dès lors que l'entreprise a le choix entre l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises et la création de son propre service autonome, le choix revient à l'employeur. En revanche, l'employeur doit consulter le comité social et économique. Cette consultation doit impérativement être effectuée avant la prise de décision. Le comité social et économique (CSE) a d'ailleurs la possibilité de s'opposer au choix envisagé par l'employeur. Dans ce cas, le refus du CSE doit être argumenté.A la suite de cette opposition, l'employeur doit saisir le DREETS afin qu'il se prononce sur le type de service de prévention et de santé que devra prendre l'entreprise. Avant de rendre son avis, le DREETS doit consulter le médecin inspecteur du travail.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4622-4 du Code du travail
Il existe deux typologies de service de santé au travail. D’une part, il y a le service de prévention et de santé au travail autonome. Il peut être instauré au niveau du groupe, de l’entreprise, de l’établissement, être inter-établissements ou commun aux entreprises qui constituent une unité économique et sociale (UES). L’UES est constituée d’un ensemble de sociétés distinctes dès lors qu’il y a entre ces structures une concentration des pouvoirs de direction ainsi qu’une similarité ou une complémentarité des activités déployées par ces entités. Il est également nécessaire qu’il y ait une communauté de travailleurs ainsi que des conditions de travail similaires pouvant se traduire par une certaine mutabilité des salariés. L’UES est instaurée soit par accord, soit par décision de justice. D’autre part, il y a le service de prévention et de santé au travail interentreprises. Dans ce cas, c’est à l’entreprise d'organiser ou d’adhérer à ce service et d’y cotiser. Ce service est externe à l'entreprise et il est commun à plusieurs entreprises soit de la branche, soit d'un secteur géographique principalement. Lorsque le choix de l'employeur doit être approuvé par le DREETS. Cette approbation est approuvée dès lors qu'aucune opposition ne lui a été notifiée dans le mois qui suit sa la réception de sa saisine du DREETS. Autrement dit, l'absence de réponse du DREETS dans le mois qui suit la demande d'approbation du choix de l'employeur vaut approbation.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article D4622-7 du Code du travail
Le comité social et économique est informé par l'employeur des observations émises. Ces observations portent sur la santé au travail et elles peuvent provenir :- de l'inspection du travail. Les agents de contrôle du système d'inspection du travail peuvent également émettre des mises en demeure en la matière. - du médecin du travail. Dans ce cas, il s'agira d'observations d'ordre technique.La mise en demeure est la procédure par laquelle l’inspection du travail accorde à l’employeur un délai pour régulariser une infraction et éviter ainsi le procès-verbal d'infraction. En cas de non réponse à une mise en demeure, l’inspection dressera le procès verbal initialement envisagé.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article D4622-27 du Code du travail
Un service de prévention et de santé au travail interentreprises est organisé par secteur. Il existe trois types de secteurs différents qui sont : - géographiques ;- professionnels ;- interprofessionnels. Chacun de ces secteurs comporte au moins un centre médical fixe. Au sein de ce centre, même les mobiles, il doit y avoir d'afficher, une liste qui mentionne : - les médecins du travail du secteur ;- les membres de l'équipe pluridisciplinaire ; - les membres de la commission de contrôle ou des membres du comité interentreprises. Cette liste est nécessairement normative et comprend leurs coordonnées.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article D4622-30 du Code du travail
Le projet pluriannuel de service est élaboré par la commission médico-technique. En complément, cette commission doit être informée de la mise en oeuvre des priorités du service de prévention et de santé au travail ainsi que des actions ayant un caractère pluridisciplinaire. Cette commission est également consultée sur certaines thématiques. La commission doit se réunir, au minimum, trois fois par an. Elle doit également rédiger son propre règlement intérieur. Elle rédige des conclusions qu'elle doit communiquer au conseil d'administration ainsi qu'au comité interentreprises ou à la commission de contrôle. Elle doit les tenir à disposition du médecin inspecteur du travail. La commission doit présenter chaque année ses reflexions ainsi que ses travaux au conseil d'administration ainsi qu'au comité interentreprises ou à la commission de contrôle.