Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
12 juillet 2024Article R4451-20 du Code du travail
En vue de définir les protections collectives à mettre en oeuvre sur des situations de travail exposant les travailleurs à des rayonnements ionisants, l'employeur doit préalablement identifier l'ensemble des risques auxquels sont susceptibles d'être exposés ces travailleurs et veille à ce que les équipements choisis protègent contre les risques mais n'engendrent pas de risque complémentaire ou n'annihilent pas l'effet protecteur des autres équipements de protection.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article L1252-4 du Code des transports
Dès lors qu’une entreprise est concernée par du transport de marchandises dangereuses, et par l’obligation de désigner un conseiller à la sécurité chargé de garantir que les activités liées aux marchandises dangereuses sont réalisées en toute sécurité, l’entreprise a alors l’obligation de laisser un certain nombre d’acteurs accéder aux lieux de chargement et de déchargement, d’emballage et de remplissage des matières dangereuses.Concernant les lieux de chargement et de déchargement, les agents désignés ont le droit d'entrer dans les zones où les véhicules sont chargés et déchargés dans les entreprises concernées. Cela signifie qu'ils peuvent inspecter les processus de chargement et de déchargement des marchandises pour vérifier la conformité aux réglementations de sécurité.Ils peuvent également accéder aux endroits où l’on remplit et emballe des marchandises dangereuses. Cela leur permet de s'assurer que ces opérations sont effectuées de manière sûre et réglementaire.Les agents désignés ont également le droit de vérifier les registres et documents de transport, de chargement, d’emballage et de remplissage des matières dangereuses ainsi que tout autre registre ou document pertinent qui inclut des informations sur ces sujets. L'objectif est de vérifier que les entreprises respectent les réglementations en vigueur et maintiennent des pratiques sûres.Les fonctionnaires et agents concernés mentionnés à l’article L1252-2 du Code des transports sont :Les officiers de police judiciaire,Les fonctionnaires ou agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres,Les agents des douanes,Les agents compétents pour constater les délits ou contraventions liés à la circulation routière,Les agents de contrôle de l’Inspection du travail et ceux compétents dans les établissements soumis aux contrôles techniques du ministère de l’industrie,Les agents des services déconcentrés des transports et de l’environnement assermentés sur le sujet,Les inspecteurs de la sûreté nucléaire.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article L1252-5 du Code des transports
Cet article décrit des infractions et leurs sanctions en relation avec le transport de marchandises dangereuses.Un certain nombre d’infractions en lien avec le transport de marchandises dangereuses sont punissables par au maximum un an d'emprisonnement et une amende de 30.000€ :Transporter ou faire transporter des marchandises dangereuses dont le transport n'est pas autoriséUtiliser ou mettre en circulation des équipements aménagés pour le transport de marchandises dangereuses qui n'ont pas passé les inspections et tests requis.Faire circuler ou laisser stationner des matériels transportant des marchandises dangereuses sur des voies ou infrastructures où ce type de transport est interdit.Transporter des marchandises dangereuses sans signalement dans les documents de transport ou sur les emballages.Transporter des marchandises dangereuses sans aucune signalisation extérieure lorsqu'elle est imposée.Si ces infractions entrainent par ailleurs une exposition de la faune, de la flore ou de l'eau à un risque immédiat de dommage grave et durable, les sanctions sont plus sévères. L’emprisonnement peut alors être porté à 3 ans et l’amende à 250.000€. Ce montant peut même être triplé selon l'avantage que le contrevenant aura tiré de l'infraction.On entend comme une atteinte « durable » une atteinte susceptible de durer au moins 7 ans.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article L1252-6 du Code des transports
Chaque entreprise dont l’activité comporte des opérations d’expédition, d’emballage, de chargement, de remplissage, de déchargement ou de transport de marchandises dangereuses, et qui n’est pas concernée par des transports exemptés, doit désigner un conseiller à la sécurité qui doit être déclaré en préfecture.Tout responsable de l’entreprise qui n’a pas désigné un conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses peut être puni au maximum d’un an d’emprisonnement et de 30.000€ d’amende.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article L1252-9 du Code des transports
En matière de transport de marchandises dangereuses, il existe des règles spécifiques pour le transport d'explosifs, fixées aux articles L2352-1 à L2353-14 du Code de la défense.Vous les trouverez, pour ce qui concerne les entreprises du BTP, dans la partie Travaux spéciaux / explosif de cet outil Droit de la prévention.