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Droit de la prévention
19 juillet 2023Annexe V du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants
L'annexe V du règlement (UE) 2019/1021 décrit les opérations d’élimination et de valorisation à mettre en œuvre pour les déchets qui sont constitués de POP, qui en contiennent ou qui sont contaminés par des POP (ex : les poussières de filtration des fumées; les déchets terres et cailloux contenant des substances dangereuses ; les déchets de construction et de démolition contenant des PCB).Ces dispositions concernent les installations qui traitent les déchets POP.En France, la gestion des déchets dangereux, dont font partis les POP, s’effectue dans la majorité des cas dans des installations soumises au régime de la déclaration ou de l’autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), selon le volume et la nature de l’activité.Il s'agit notamment des installations de stockage de déchets dangereux (ICPE 2760), une installation de traitement thermique de déchets non dangereux (ICPE 2770), ou encore une installation de traitement de déchets dangereux (ICPE 2790).A noter, pour en savoir plus sur la gestion des déchets dangereux (dont les POP) consultez les sections suivantes :- Déchets dangereux / Traçabilité des déchets dangereux ;- Déchets dangereux / Stockage des déchets dangereux.
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19 juillet 2023Article R543-17 du Code de l'environnement
De manière générale, la réglementation désigne par l’abréviation « PCB » à la fois les polychlorobiphényles, les polychloroterphényles, le monométhyl-tétrachloro-diphényl méthane, le monométhyl-dichloro-diphényl méthane, le monométhyl-dibromo-diphényl méthane, ainsi que tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse.Les PCB sont considérés comme des Polluants Organiques Persistants (POP). Les PCB sont plus souvent connus en France sous la dénomination de pyralène, arochlor ou askarel, mais également sous d’autres noms commerciaux.Les biphényles polychlorés (PCB) ont été longtemps utilisés dans les appareils électriques pour prévenir la surchauffe, ou comme additifs dans le papier, les agents d’étanchéité et les matières plastiques. On retrouve également des PCB dans les anciens transformateurs électriques en condensateurs. Les PCB ont également été largement utilisés comme lubrifiants dans les turbines et les pompes, dans la formation des huiles de coupe pour le traitement du métal, les soudures, les adhésifs, les peintures.La vente et l’acquisition de PCB ou d’appareils contenant des PCB ainsi que la mise sur le marché de tels appareils neufs sont interdites en France depuis 1987 (voir article R543-30 du Code de l'environnement non commenté dans notre outil).Depuis 2003, un plan national prévoit la décontamination et l’élimination des appareils contenant des PCB en quantité supérieure, dans un premier temps à 500 ppm, puis à 50 ppm en masse.
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19 juillet 2023Article R543-19 du Code de l'environnement
Un appareil ayant contenu des PCB n'est pas considéré comme contenant des PCB s'il a fait l'objet d'une décontamination (c'est à dire une opération visant à abaisser le taux de PCB en dessous de 50 ppm) et d'une remise en service pour au moins six mois.A l'issue de ces six mois, le détenteur est tenu de réaliser une analyse de la teneur cumulée en PCB pour s'assurer que celle-ci est inférieure à 50 ppm en masse (voir article R543-32 du Code de l'environnement).L'opération de décontamination est faite par un opérateur agréé (article R543-33 du Code de l'environnement).
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19 juillet 2023Article R543-20 du Code de l'environnement
Cet article interdit la vente et l’acquisition de PCB ou d’appareils contenant des PCB ainsi que la mise sur le marché de tels appareils neufs.Depuis le 31 décembre 2010, il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient plus de 500 ppm de PCB.Par ailleurs, un second plan national de décontamination et d'élimination visant cette fois les appareils contenant du PCB en quantité supérieure à 50 ppm est mis en place depuis 2017.Ainsi, il est progressivement interdit de détenir des appareils contenant des PCB (dont la teneur est supérieure à 50 ppm de PCB) selon les modalités d'application prévues à l'article R543-21 du Code de l'environnement.A noter, le non respect des obligations relatives à l'utilisation et au traitement des appareils contenant des PCB constitue une contravention de 5ème classe et est punie d'une amende de 1500€ (3000€ en cas de récidive) (article R543-41 du Code de l'environnement).
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19 juillet 2023Article R543-21 du Code de l'environnement
Il est interdit de détenir des appareils dont la teneur est supérieure à 50 ppm de PCB depuis :- le 1er janvier 2017 pour les appareils fabriqués avant le 1er janvier 1976 ;- le 1er janvier 2020 pour les appareils fabriqués après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981 ;- le 1er janvier 2023 pour les appareils fabriqués à partir du 1er janvier 1981.Par conséquent, depuis le 1er janvier 2023, tous les appareils dont la teneur en PCB était supérieure à 50 ppm ont été soit décontaminés soit éliminés.A noter, tout détenteur, à quelque titre que ce soit, de déchets contenant des PCB est tenu de les faire traiter soit par une entreprise agréée, soit dans une installation classée pour la protection de l'environnement autorisée à les traiter (ICPE rubrique 2792) (voir article R543-33 du Code de l'environnement).Les appareils neufs ne doivent aujourd’hui plus contenir de PCB en quantité supérieure à 50 ppm.Pour les détenteurs d’appareils possédant plus de 150 appareils dont le fluide contient des PCB, un plan particulier de décontamination ou d'élimination des appareils avec des échéances différentes a pu être accordé par le Ministère de l'environnement (article R543-22 du Code de l'environnement).A noter, le non respect des obligations relatives à l'utilisation et au traitement des appareils contenant des PCB constitue une contravention de 5ème classe et est punie d'une amende de 1500€ (3000€ en cas de récidive) (article R543-41 du Code de l'environnement).