Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
13 juillet 2023Article R541-48-3 du Code de l'environnement
L'article L541-25-2 du Code de l'environnement fixe un objectif de réduction de la quantité de déchets non dangereux non inertes et valorisables (verre, métaux, cartons, papiers, bois, plastiques...) admis en installation de stockage d'ici 2025 (30% en moins en 2020 par rapport à 2010, et 50% en 2025).La mise en décharge des déchets non dangereux valorisables dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) est progressivement interdite.L'article R541-48-3 précise ainsi les différentes échéances. A titre d'exemple, depuis le 1er janvier 2022, ne sont plus admis en ISDND :Les contenants constitués de plus de 30% (70% en 2025) en masse de fraction minérale inerte (béton, briques, tuiles, céramiques et pierres) ;Les contenants constitués en masse à plus de 30% de métal, à plus de 30 % de plastique, à plus de 30 % de verre ou à plus de 30 % de bois (70% en 2025).A noter, le producteur de déchets qui souhaite faire éliminer ses déchets non dangereux valorisables en ISDND doit annuellement attester sur l’honneur, auprès de l’exploitant, du respect des obligations de tri et lui fournir un rapport de caractérisation des déchets apportés dans l'installation (voir l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux concernant les conditions à respecter pour le producteur de déchets).
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article R541-48-4 du Code de l'environnement
L'article L541-25-2 du Code de l'environnement fixe un objectif de réduction de la quantité de déchets non dangereux non inertes et valorisables (verre, métaux, cartons, papiers, bois, plastiques...) admis en installation de stockage d'ici 2025 (30% en moins en 2020 par rapport à 2010, et 50% en 2025).La mise en décharge des déchets non dangereux valorisables dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) est progressivement interdite.L’élimination en ISDND des déchets non dangereux, non pris en charge par le service public local de gestion des déchets, ne peut se faire que si leurs producteurs ont justifié respecter leurs obligations de tri à la source. Pour cela, ils en transmettant une attestation sur l’honneur à l’exploitant de l’installation d’élimination.
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article D543-280 du Code de l'environnement
Les articles D543-278 et suivants du Code de l'environnement réglementent le tri et la collecte des déchets non dangereux, à savoir les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre.En principe, le producteur/détenteur de déchets doit mettre en place un tri à la source et une collecte séparée pour ces 7 flux de déchets.Cependant, l'article D543-280 du Code de l'environnement prévoit des exemptions à cette obligation. Ainsi, tous les producteurs et détenteurs de déchets sont soumis au tri de ces 7 flux, à l’exception notamment :des professionnels qui ont recours au service public de gestion des déchets et qui produisent moins de 1 100 litres de déchets par semaine (tous déchets confondus). Ces professionnels ne sont pas pour autant dispensés de trier leurs déchets : dès lors qu’ils recourent au service public de gestion des déchets, ils doivent trier leurs déchets conformément aux consignes de tri édictées par la collectivité compétente (collecte en porte-à-porte, en point d’apport volontaire ou en déchèterie) ;des producteurs et détenteurs de déchets de construction et de démolition si,- sur l’emprise du chantier, il n’est pas possible d’affecter une surface au moins égale à 40 m2 pour le stockage des déchets produits sur le chantier ;- ou si le volume total de déchets produits (tous déchets confondus) est inférieur à 10 m3 sur l’ensemble de la durée du chantier.
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article D543-282 du Code de l'environnement
Les articles D543-278 et suivants du Code de l'environnement réglementent le tri et la collecte des déchets non dangereux non inerte, à savoir les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre.Le producteur/détenteur de ces déchets doit mettre en place un tri à la source et une collecte séparée pour ces 7 flux de déchets en vue de leur valorisation.Pour cela, le producteur/détenteur de déchets a le choix entre 3 possibilités :procéder lui-même à la valorisation de ces déchets ;céder ces déchets à un exploitant d'une installation de valorisation ;céder ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets en vue de leur valorisation.
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article D543-285 du Code de l'environnement
Les déchets de papiers de bureau font partie, avec le métal, le plastique, le verre, le bois, les fractions minérales et le plâtre, des déchets qui doivent être trier à la source par leur producteur, puis collecter séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation.On entend notamment par déchets de papiers de bureau, tous les déchets d'imprimés papiers, de livres, d'enveloppes, de papiers à usage graphique.