Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
29 septembre 2022Article D4163-5 du Code du travail
L'exposition des travailleurs au-delà des seuils fixés pour les facteurs de risques professionnels dits de pénibilité s'apprécie après application des mesures de protection collective et individuelle. Si la durée minimale d'exposition est décomptée en nombre d'heures par an, le dépassement du seuil s'apprécie en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions, ou pendant lesquelles chacune des situations est constatée. Lorsque pour l'application des seuils liés aux facteurs de risques l'employeur apprécie l'exposition d'un salarié au travail de nuit, il ne prend pas en compte les nuits effectuées dans les équipes de travail en équipes successives alternantes.
Droit de la prévention
29 septembre 2022Article R4163-7 du Code du travail
Le contrat de mise à disposition pour un salarié temporaire doit indiquer à quels facteurs de risques professionnels le salarié temporaire est exposé au vu des conditions habituelles de travail appréciées sur l'année par l'entreprise utilisatrice.
Droit de la prévention
29 septembre 2022Article D4163-32 du Code du travail
L'effectivité, la réalité ou l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, ainsi que l'exhaustivité des données déclarées par l'employeur peuvent être contrôlées par l'Inspection du travail. A ce titre, ses agents peuvent accéder à tout document permettant de réaliser les contrôles, contrôles qu'ils peuvent réaliser sur pièces, ou sur place.
Droit de la prévention
28 septembre 2022Article D242-6-4 du Code de la sécurité sociale
Pour calculer le taux de cotisation AT-MP, la Caisse de sécurité sociale va tout d’abord définir le taux brut collectif applicable à la catégorie à laquelle est affecté l’établissement. Ce taux brut est défini par arrêté chaque année pour un risque, ou pour un groupe de risques. Chaque établissement cotise donc selon un taux correspondant à un niveau de risque spécifique à son activité propre. À chaque niveau de risque correspond ce qu’on appelle un code risque.Ce calcul ne tient pas compte du coût des accidents de trajet.Le taux brut collectif, applicable aux entreprises de moins de 50 salariés, est calculé pour chaque code risque sur la base d’une valeur de risque (dont les modalités de calcul sont précisées à l’article D242-6-5 du Code de la sécurité sociale) divisée par les rémunérations versées par l’ensemble des entreprises dépendant de ce code risque au cours des trois dernières années entières.Le taux brut individuel, lui, est calculé pour chaque code risque sur la base des rémunérations versées par l’établissement à ses salariés au cours des trois dernières années entières.
Droit de la prévention
28 septembre 2022Article D242-6-5 du Code de la sécurité sociale
Pour calculer le taux de cotisation AT-MP, la Caisse de sécurité sociale va tout d’abord définir le taux brut collectif applicable à la catégorie à laquelle est affecté l’établissement. Ce taux brut est défini par arrêté chaque année pour un risque, ou pour un groupe de risques. Chaque établissement cotise donc selon un taux correspondant à un niveau de risque spécifique à son activité propre. À chaque niveau de risque correspond ce qu’on appelle un code risque.La valeur du risque permettant de calculer ce taux brut se base sur les éléments suivants :- Toutes les prestations et indemnités, autres que les rentes, versées à des salariés victimes d’AT-MP au sein de ce code risque au cours des 3 derniers exercices clos ; - Le montant des rentes notifiées à des victimes d’AT-MP au sein de ce code risque pour des consolidations ou des notifications d’incapacité permanente au cours des 3 derniers exercices clos (à l'exception des incapacités permanentes qui seraient reconnues après des rechutes par exemple)- Les capitaux versés au titre d’accidents ou de maladies mortels reconnus comme à caractère professionnel dont le caractère professionnel a été reconnu au cours des 3 derniers exercices clos.Lorsqu’une maladie professionnelle trouve sa cause dans des expositions successives chez plusieurs employeurs ou au sein de plusieurs établissements, les dépenses correspondant à ces maladies sont inscrites à un compte spécial et ne sont donc pas comprises dans la valeur du risque. Ce calcul ne tient pas compte du coût des accidents de trajet.