Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article L4121-5 du Code du travail
Article L4121-5 du Code du travail
Si plusieurs compagnons, issus de plusieurs entreprises, sont présents dans un même lieu de travail, leurs employeurs doivent coopérer afin que soient mises en œuvre les mesures nécessaires à assurer la santé et la sécurité de l'ensemble des salariés. Les mesures décidées par un employeur ne peuvent pas générer un risque pour les autres compagnons présents sur le site.
Droit de la prévention
29 septembre 2022Article R4121-3 du Code du travail
Article R4121-3 du Code du travail
Dans les établissements dotés d'un comité social et économique (CSE) le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est utilisé pour l'établissement du rapport annuel qui doit être présenté par l'employeur au CSE. Le rapport annuel fait le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.
Droit de la prévention
29 septembre 2022Article R4121-4 du Code du travail
Article R4121-4 du Code du travail
Le DUERP et ses versions antérieures doivent être tenus à la disposition des personnes ci-dessous pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration :- les travailleurs et anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d'activité dans l'entreprise.- les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).- les services de prévention et de santé au travail constitués dans les entreprises.- les agents de l'inspection du travail.- les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat).- les agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d'activité présentant des risques particuliers (OPPBTP).- les inspecteurs de la radioprotection en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants pour les installations et activités dont ils ont la charge.L'employeur doit conserver les versions successives du DUERP au sein de l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt du DUERP sur un portail professionnel. Un avis doit indiquer les modalités d'accès des travailleurs au document unique, il doit être affiché à une place convenable et aisément accessible sur les lieux de travail. Cet avis est affiché avec le règlement intérieur lorsqu'il y en a un dans l'entreprise.
Droit de la prévention
29 septembre 2022Article R4741-1 du Code du travail
Article R4741-1 du Code du travail
L'employeur (ou son représentant) qui ne réalise pas son document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ou qui ne réalise pas les mises à jour de ce document peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros par salarié non couvert par le DUERP, voire 3000 euros en cas de récidive.
Droit de la prévention
29 septembre 2022Article L4162-1 du Code du travail
Article L4162-1 du Code du travail
Les entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe employant au moins 50 salariés doivent, dans certaines circonstances, engager la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (dits facteurs de pénibilité). Ces facteurs de risques professionnels sont :- les contraintes physiques marquées : manutentions manuelles de charges, postures pénibles (positions forcées des articulations), vibrations mécaniques.- un environnement physique agressif : agents chimiques dangereux (y compris les poussières et fumées), activités exercées en milieu hyperbare, bruit, températures extrêmes.- certains rythmes de travail : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes (3x8), travail répétitif.L'engagements de cette négociation est obligatoire dans deux cas :- lorsque l'entreprise emploie au moins 25% de salariés déclarés exposés susceptibles d'acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention (C2P) .- lorsque l'entreprise dispose d'un indice de sinistralité supérieur à 0,25. Cet indice s'obtient en divisant, pour les trois dernières années entières, le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l'employeur (sans compter les accidents de trajet) par l'effectif de l'entreprise.Les entreprises ou groupes dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés n'ont pas l'obligation de conclure un tel accord ou un plan d'action si elles sont couvertes par un accord de branche étendu, ce qui est le cas du BTP de par l'Accord du 20 décembre 2011 relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail.
Droit de la prévention
29 septembre 2022