Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
17 février 2025Article L4121-3-1 du Code du travail
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) répertorie tous les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs. Le DUERP assure la traçabilité collective de ces expositions.C’est dans ce DUERP que l’employeur trace et met à jour les résultats de l'évaluation des risques. L’employeur transmet le DUERP et chaque mise à jour à son service de prévention et de santé au travail.Dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques aboutissent à la définition d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, le PAPRIPACT.Ce PAPRIPACT doit contenir :la liste détaillée des mesures de prévention devant être prises au cours de l'année à venir,les conditions d'exécution de chaque mesure de prévention,les indicateurs de résultat pour chaque mesure de prévention,l'estimation du coût de chaque mesure de prévention,les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées,un calendrier de mise en œuvre.Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques aboutissent à la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est intégrée directement dans le DUERP et ses mises à jour.Les organismes et instances de branche, tels que l’OPPBTP notamment, peuvent accompagner les entreprises dans l'élaboration et la mise à jour du DUERP, dans la définition du programme annuel ainsi que dans la définition des actions de prévention et de protection, notamment au moyen de méthodes et référentiels adaptés aux risques considérés et d'outils d'aide à la rédaction.Le DUERP et ses versions successives doivent être conservés pendant 40 ans par l'employeur et tenu à la disposition des travailleurs et des anciens travailleurs de l’entreprise, ainsi que de toute personne ou instance qui justifie d'un intérêt à y avoir accès (ayant droit, administration, syndicat).Afin de remplir cette obligation de conservation, le DUERP et ses mises à jour doivent être déposés de façon dématérialisée sur un portail numérique national et interprofessionnel. Ce portail garantit la conservation et la mise à disposition du document. Il préserve la confidentialité des données et en restreint l'accès par l'intermédiaire d'une procédure d'authentification sécurisée.L'obligation de dépôt dématérialisé du document unique prévue au même premier alinéa est applicable :- A compter du 1er juillet 2023, aux entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;- A compter du 1er janvier 2024 aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 150 salariés.
Droit de la prévention
13 février 2025Article R543-290-12 du Code de l'environnement
Cet organisme coordonnateur a mis en place un portail dédié à la gestion des déchets issus des PMCB qui peut être accessible à l'adresse internet suivante : https://oca-batiment.org/Ce guichet unique offre, notamment aux détenteurs de déchets du bâtiment, une cartographie des différents points de collecte en France pour se défaire de leurs déchets.
Droit de la prévention
13 février 2025Article R4453-4 du Code du travail
Le Code du travail fixe des limites à ne pas dépasser concernant l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques. Les valeurs déclenchant l'action sont les niveaux d'exposition opérationnels au-delà desquels l'employeur doit mettre en œuvre les mesures ou moyens de prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques prévus à l'article R4453-13 du Code du travail.Cet article fixe les valeurs déclenchant l'action liées aux effets biophysiques directs des champs électromagnétiques ainsi que celles liées à certains effets indirects des champs électromagnétiques.
Droit de la prévention
13 février 2025Article R4453-5 du Code du travail
Dans le cadre des mesures de prévention de l'exposition des travailleurs aux risques électromagnétiques que doit prendre l'employeur, ce dernier doit notamment veiller à respecter:les valeurs limites d'exposition professionnelle (VLE) qu'il convient de ne pas dépasser;les valeurs déclenchant les actions (VA) à mettre en œuvre comme mesures et moyens de prévention ;En application de ces dispositions, un arrêté du 5 décembre 2016 précise les grandeurs physiques que représentent les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs déclenchant les actions ainsi que les paramètres associés.
Droit de la prévention
13 février 2025Article R4453-6 du Code du travail
L’employeur est tenu d’évaluer les risques résultant de l’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques.Cette évaluation des risques doit permettre:d'identifier parmi les valeurs limites d'exposition et les valeurs déclenchant l'action, celles pertinentes au regard de la situation de travail;de constater si, dans une situation donnée, l'une de ces valeurs est susceptible d'être dépassée;de déterminer le cas échéant les mesures et moyens de prévention à mettre en place.