Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4412-95 du Code du travail
En complément de la réglementation spécifique à l'amiante, les travaux et interventions sur matériaux contenant ou suceptbles de contenir de l'amiante doivent également les règles applicables aux agents chimiques dangereux (ACD) et aux agents CMR, sauf concernant les mesures de contrôle de l'exposition des travailleurs pour lesquelles seules les règles liées à l'amiante s'appliquent.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4412-96 du Code du travail
La notion de proccessus combine 3 paramètres :- les caractéristiques des matériaux ;- la technique et le mode opératoire utilisés (méthodes de travail) ;- les moyens de protection collective utilisés pour réduire les émissions de fibre d'amiante à la source).Selon le Ministère du travail (questions-réponses du 7 mars 2013), s’agissant des moyens de protection collective visés, il s’agit par exemple de l’abattage des poussières, l’aspiration des poussières à la source et la sédimentation continue des fibres en suspension dans l’air (article R. 4412-109).Il faut donc les appréhender sous l’angle de la protection directe des travailleurs au poste de travail. Le confinement est quant à lui destiné à empêcher d’abord la dispersion de fibres en dehors de la zone de l’opération. Un chantier mettant souvent en œuvre plusieurs processus, successivement ou concomitamment au cours de la phase de retrait, l’employeur doit évaluer le niveau d’empoussièrement de chaque processus qu’il mettra en œuvre sur ses chantiers et retenir le niveau le plus élevé pour définir les mesures de protection collective (y compris le confinement) et de protection individuelle à mettre en place pour cette opération.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4535-10 du Code du travail
Concernant les travailleurs indépendant travaillant sur un chantier de bâtiment ou de génie civil et exposés à de l'amiante, la plupart des dispositions relatives à la prévention du risque amiante leur sont applicables.Seules les obligations relatives à la transmission de la notice de poste au médecin du travail (article R4412-116) et d'organisation du travail (article R4412-118) ne s'appliquent pas aux travailleurs indépendants sur un chantier de bâtiment ou de génie civil.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4412-98 du Code du travail
Au vu des informations et documents techniques (DTA, rapport de repérage amiante...) transmis par le donneur d'ordre sur la présence d'amiante dans les matériaux et bâtiments concernés par les opérations projettées, l'employeur va réaliser son évaluation des risques (conformément à l'article L.4121-2 du Code du travail). Pour cela, l'employeur doit déterminer le niveau d'empoussièrement des processus qu’il met en œuvre et les classe selon les 3 niveaux d’empoussièrement au présent article. Pour estimer les niveaux d'empoussièrement des processus, l'enteprise peut s'appuyer sur :- ses propres données de niveaux d'empoussièrement si elle en dispose ;- les données mutualisées au niveau des fédérations professionnelles ou organisations professionnelles ;- des bases de données existantes comme Carto Amiante et Scol@amiante (voir la partie illustration).A noter, la stratégie d'échantillonage, les prélèvements et analyses doivent être réalisées par un organisme accrédité par le COFRAC (article R.4412-103).Le niveau d'empoussièrement déterminera la mise en œuvre des MPC et des EPI (articles R. 4412-112 et R. 4412-113) selon le niveau d’empoussièrementcorrespondant (obligations de moyens).A noter, au-delà du troisième niveau, l'entreprise doit revoir ses processus pour descendre les concentrations d'amiante à un niveau inférieur.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4412-99 du Code du travail
Les résultats de l'évaluation des risques et les niveaux d'empoussièrement pour chaque processus sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques. La modification d'un processus entraînant une changement de niveau d'empoussièrement, ainsi que l'introduction d'un nouveau processus, imposent à l'employeur de mettre à jour le document unique pour tenir compte de ces nouveautés.