Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L4143-1 du Code du travail
Le CSE, dans le cadre de ses attributions, est consulté sur les programmes de formation et leurs modalités de mise en œuvre par l'employeur. Il doit donc à ce titre être consulté sur le programme et les modalités pratiques de la formation renforcée à la sécurité des salariés en CDD, des intérimaires et des stagiaires affectés à des postes à risques particuliers, ainsi que sur les conditions d'accueil de ces salariés sur ces postes.Le CSE est également consulté sur la formation que le chef d’établissement doit mettre en œuvre pour les chefs d'entreprise extérieures et leurs salariés, ainsi que pour les travailleurs indépendants qu'il accueille dans les établissements comprenant une installation classée pour l'environnement - ICPE (à savoir une installation dans laquelle des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la santé et la sécurité des populations voisines et pour l'environnement).Enfin il est également consulté sur la formation des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans employés dans les chantiers souterrains des mines et carrières.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L4162-3 du Code du travail
Lorsqu'une entreprise est dans l'obligation de négocier un accord d'entreprise ou de groupe, ou à défaut de conclusion d'un accord quand l'employeur définit un plan d'action en matière de prévention de certains risques professionnels, cet accord ou ce plan doivent comprendre des thèmes obligatoires. L'accord ou le plan d'action ont une durée de validité de trois ans maximum est adressé par l'employeur à la Dreets qui l'adresse à la Carsat.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L4162-4 du Code du travail
L'employeur qui ne respecte pas son obligation de négocier un accord de prévention ou de mettre en place un plan d'action peut faire l'objet d'une pénalité s'il n'est pas couvert par un accord de branche étendu. Cette pénalité peut atteindre 1 % des rémunérations des salariés concernés par l'absence d'accord ou de plan d'action. Un Accord du 20 décembre 2011 relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail a été conclu pour le BTP et a été étendu, couvrant ainsi les entreprises du BTP.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L4162-5 du Code du travail
Lorsqu'un salarié titulaire d'un compte personnel de prévention (C2P) décide d'utiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte pour réaliser des formations vers un métier pas ou moins pénible, les points du C2P sont convertis en euros et versés sur son compte personnel de formation.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article D4162-1 du Code du travail
Au-dessus de certains seuils, l'entreprise doit ouvrir la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, et à défaut de réussir à conclure un accord, il doit établir un plan d'action sur le même sujet.Cette obligation s'applique dans deux situations :- lorsque 25 % au moins de l'effectif de l'entreprise est exposé à des facteurs de risques professionnnels ;- lorsque l'entreprise a un indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles supérieur à 0,25. L'indice de sinistralité se calcule, sur la base des chiffres des trois dernières années complètes. Il correspond au nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles dont est responsable l'employeur (sans prise en compte des accidents de trajet) divisé par l'effectif de l'entreprise.