Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
10 juillet 2023Article R4227-13 du Code du travail
L'employeur doit prévoir la signalisation des dégagements des établissements qui constituent des lieux de travail afin de permettre une évacuation en sécurité des occupants en cas d'incendie,Celui-ci doit en effet prévoir une signalisation indiquant le chemin vers la sortie la plus proche ainsi que le chemin vers l'espace d'attente sécurisé ou l'espace équivalent le plus proche. Une autre signalisation doit venir identifier ces espaces.Les dégagements qui ne servent pas habituellement de passage pendant la période de travail doivent être signalés par la mention sortie de secours.Pour mémoire, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité vis-à-vis de la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Cette obligation implique notamment qu'il doit respecter un certain nombre de règles prévues par le Code du travail en matière de prévention des risques d'incendies, d'explosions sur le lieu de travail et en matière d'évacuation des lieux de travail.
Droit de la prévention
10 juillet 2023Article R4227-14 du Code du travail
En cas d'interruption accidentelle de l'éclairage normal des locaux de travail, l'employeur doit prévoir dans l'établissement un éclairage de sécurité permettant d'assurer l'évacuation des personnes.L'arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité définit les règles de conception, de mise en œuvre ainsi que les conditions d'exploitation et de maintenance de cet éclairage ainsi que les locaux qui peuvent en être dispensés en raison de leur faible superficie ou de leur faible fréquentation.Pour mémoire, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité vis-à-vis de la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Cette obligation implique notamment qu'il doit respecter un certain nombre de règles prévues par le Code du travail en matière de prévention des risques d'incendies, d'explosions sur le lieu de travail et en matière d'évacuation des lieux de travail.
Droit de la prévention
7 juillet 2023Article D4622-21 du Code du travail
Par principe, un service de prévention et de santé au travail ne peut pas refuser qu'une entreprise adhère à son service dès lors qu'elle est de la compétence de ce service. Cela peut être une compétence géographique ou de branche, par exemple.Toutefois, à titre exceptionnel et avec l'accord de la DREETS, le service de prévention et de santé au travail pourrait refuser cette adhésion.
Droit de la prévention
7 juillet 2023Article D4622-26 du Code du travail
L'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail interentreprises est composée des :- médecins du travail,- collaborateurs médecins,- internes en médecine du travail,- intervenants en prévention des risques professionnels et- infirmiers.Ces équipes peuvent également être complétées par des assistants de services de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. Ce sont les médecins du travail qui animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire.L'équipe pluridisciplinaire est chargée d'intervenir dans l'ensemble des secteurs organisant les services de prévention et de santé au travail. Ces secteurs sont :- géographiques ;- interprofessionnels ;- interprofessionnels.
Droit de la prévention
7 juillet 2023Article D4622-48 du Code du travail
Les services de prévention et de santé au travail doivent obtenir un agrément pour pouvoir débuter leur activité. Cet agrément doit être demandé au DREETS. Ce dernier le délivre, ou non, après avoir consulté le médecin inspecteur du travail.Le DREETS peut donner son accord pour qu'un établissement ou une entreprise situés en dehors de sa région soit rattaché à un service de prévention et de santé au travail de sa région. En revanche, avant de donner cet accord, il doit avoir l'accord du DREETS de la région où est situé l'établissement ou l'entreprise concernée.