Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
8 juillet 2024Article 7 de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Conformément au chapitre 1.8.5 de l’ADR, un rapport doit être établi en cas d’accident ou d’incident grave lors du chargement, du remplissage, du transport ou du déchargement de marchandises dangereuses.Le chargeur, le remplisseur, le transporteur ou le destinataire doivent veiller à ce que ce rapport soit établi dans un délai d’un mois après la survenance de l’évènement conformément au modèle fixé au 1.8.5.4 de l’ADR fixé dans le formulaire CERFA 12252 disponible sur le site internet du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses (https://www.ecologie.gouv.fr).Chacune des entreprises concernées doit également transmettre ce rapport à la mission Transport de matières dangereuses (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, 92055 La Défense Cedex). En cas de location de véhicule avec conducteur, le loueur et le locataire sont tous deux tenus de faire séparément une déclaration.Les événements significatifs impliquant des transports de matières radioactives font l'objet de déclarations et de comptes rendus spécifiques sur le portail de téléservices de l'Autorité de sûreté nucléaire (https://teleservices.asn.fr) dans un délai de 4 jours ouvrés suivant la détection de l'événement.
Droit de la prévention
8 juillet 2024Article R6111-38 du Code des transports
Les aéronefs circulant sans équipage à bord (appelés également "drones") dont la masse (équipements et batterie ou carburant compris) est supérieure ou égale à 800g doivent être enregistrés par leur propriétaire sur le portail AlphaTango.Les modalités d'enregistrement sont définies aux articles R6111-39 à R6111-46 du Code des transports (commentés dans l'outil).
Droit de la prévention
8 juillet 2024Article R6142-9 du Code des transports
Le non-respect par le propriétaire d'un drone de plus de 800g des obligations relatives à l'enregistrement de l'appareil (articles R6111-38 à R6111-46 du Code des transports) peut donner lieux à une amende de 4ème classe (amende de 750 euros).A titre d'exemple, le propriétaire doit bien vérifier que l'enregistrement et l'extrait du registre ne comportent pas d'erreur substantielle, auquel cas la procédure d'enregistrement ne sera pas valable. Il doit par ailleurs veiller à mettre à jour les informations renseignées sur AlphaTango en cas de modification apportée sur l'appareil (y compris l'ajout ou la modification d'un dispositif de signalement électronique ou numérique).
Droit de la prévention
8 juillet 2024Article R6111-40 du Code des transports
Les aéronefs circulant sans équipage à bord (appelés également "drones") dont la masse (équipements et batterie ou carburant compris) est supérieure ou égale à 800g doivent être enregistrés par leur propriétaire sur le portail AlphaTango.Dans le cas d'une propriété partagée, l'enregistrement est réalisé par l'un des copropriétaires.
Droit de la prévention
8 juillet 2024Article R6111-41 du Code des transports
Les aéronefs circulant sans équipage à bord (appelés également "drones") dont la masse (équipements et batterie ou carburant compris) est supérieure ou égale à 800g doivent être enregistrés par leur propriétaire sur le portail AlphaTango.Une fois la procédure d'enregistrement terminée sur AlphaTango, le propriétaire reçoit le numéro d'enregistrement de son appareil de la forme UAS-FR-[numéro]. L'appareil sera ensuite inscrit sur le registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord tenu par la DGAC (un extrait du registre est téléchargeable depuis un compte AlphaTango), et dont le contenu est précisé au présent article.