Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R4412-23 du Code du travail
Lorsque l'évaluation du risque chimique révèle l'existence d'un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur doit s'assurer que les installations et le matériel de protection collective (ex : installation de ventilation, captage des polluants à la source) soient régulièrement entretenus et vérifiés.En dehors des vérifications périodiques imposées par la réglementation (ex : cuves, réservoirs de produits corrosifs, installation de ventilation et de captage), l'employeur peut s'aider de la notice du fabricant pour déterminer la périodicité de vérification adaptée des installations et matériels.Par ailleurs, l'employeur doit établir, après avis du CSE, une notice d'entretien des installations et matériels (article R4412-24 du Code du travail).Les résultats des vérifications doivent être consignés (par exemple dans le registre de sécurité et dans le dossier de maintenance du dossier d'installation de l'équipement).A noter, pour les installations de captage et de ventilation, un arrêté du 8 octobre 1987 précise les contrôles à effectuer au moins une fois par an (voir le sous-thème "Aération - Assainissement").
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R4412-24 du Code du travail
En ce qui concerne l'entretien des installations et appareils de protection collective face au risque chimique, l'employeur doit établir une notice qui fixe les conditions d'entretien ainsi que les procédures à mettre en oeuvre pour assurer leur surveillance, et éliminer les éventuelles défaillances. Cette notice est établie après avis du CSE, s'il existe.A noter, pour les installations de captage et de ventilation, un arrêté du 8 octobre 1987 précise les contrôles à effectuer au moins une fois par an (voir le sous-thème "Aération - Assainissement").
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R4412-25 du Code du travail
Cet article précise la périodicité de vérification des cuves, bassin et réservoirs contenant des produits corrosifs. Des visites périodiques doivent être réalisés au minimum tous les ans par une personne qualifiée sous la responsabilité de l'employeur.En dehors des vérifications périodiques imposées par la réglementation, il appartient à l'employeur d'établir une périodicité de vérification et d'entretien en tenant compte des préconisations du fabricant dans la notice et de l'environnement de travail.
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R4412-26 du Code du travail
Les résultats des vérifications des installations et appareils de protection collective doivent être consignés (par exemple dans le registre de sécurité et dans le dossier de maintenance du dossier d'installation de l'équipement) en mentionnant la date d'intervention, l'identité de la personne ou de l'organisme chargé de la vérification ainsi que celle de la personne qui a effectivement réalisé la vérification.
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article R4412-27 du Code du travail
Cet article précise l'obligation faite à l'employeur de mesurer régulièrement l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux (ACD) présents dans l'atmosphère des lieux de travail (voir article R4412-12 du Code du travail).La circulaire DRT n° 2006/12 du 24 mai 2006 recommande que ces mesures soient effectuées au moins une fois par an, notamment pour les raisons suivantes :- l’employeur doit prendre en compte les résultats des mesurages de l’atmosphère des lieux de travail dans l’évaluation des risques, or le document unique dans lequel sont reportés les résultats de l’évaluation des risques doit être mis à jour au moins chaque année (dans les entreprises d'au moins 11 salariés) ;- Lorsque des installations de ventilation ou de captage des polluants à la source sont mis en place, l'employeur doit les contrôler au moins une fois par an (arrêté du 8 octobre 1987). La mesure des concentrations des ACD et agents CMR dansl’atmosphère permet de contribuer à la vérification du bon fonctionnement des installations de protection collective.Mesurage en présence de VLEP (valeur limite d'exposition professionnelle) réglementaire :Les VLEP réglementaires (niveaux de concentration d'agent chimique ne devant pas être dépassés dans l’atmosphère des lieux de travail) sont définies aux articles R4412-149 et R4412-150 du Code du travail. A titre d'exemple, des VLEP sont définies pour les poussières de bois, les poussières de silice, ou encore le plomb.Lorsqu'il existe des VLEP, l'obligation de mesure est remplacée par une obligation de contrôle technique réalisé par un organisme accrédité (liste disponible sur le site du COFRAC).Ce contrôle permet de comparer le niveau d’exposition des travailleurs avec la valeur limite réglementaire, et d’en conclure les différentes actions de prévention à mettre en place.Ces contrôles techniques doivent être réalisés :- au moins une fois par an ;- ET après toute modification susceptible d'entrainer des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs.Ces contrôles techniques font l'objet d'un rapport par l'organisme de contrôle et l'employeur doit communiquer au médecin du travail et au CSE (voir article R4412-30).A noter, lorsque l'évaluation des risques révèle un risque faible pour la santé des travailleurs, ces contrôles n'ont pas à être effectués (voir article R4412-13 du Code du travail).