Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
23 décembre 2024Article R4544-32 du Code du travail
L'arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains définit les travaux pour lesquels une habilitation ou une formation est requise.L'employeur délivre, maintient ou renouvelle l'habilitation selon les modalités contenues dans les normes NF C 18-510 (janvier 2012) et NF C 18-550 (août 2015).
Droit de la prévention
23 décembre 2024Article R4544-31 du Code du travail
Avant de commencer des travaux d'ordre non électrique dans l'environnement de lignes aériennes ou de canalisations souterraines isolées, l'employeur doit réaliser une consigne écrite informant les travailleurs des mesures de prévention qu’ils doivent mettre en œuvre lors de l'exécution des travaux.Il revient à l’employeur de s’assurer de la mise en œuvre de ces mesures pendant toute la durée des travaux. Pour ce faire, il doit désigner une personne compétente pour en surveiller l'exécution sur le chantier.
Droit de la prévention
23 décembre 2024Article R4544-30 du Code du travail
Si lors de la phase préparatoire ou lors de la phase d'exécution de travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'une ligne aérienne ou d'une canalisation souterraine isolées l'employeur constate que l'état de l'isolation de la ligne ou de la canalisation est dégradé, ou si les travaux sont susceptibles de dégrader l'état de l'isolation, il doit en informer l'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de l'installation électrique. Ce dernier doit alors procéder, chaque fois que c'est possible, à la mise hors tension ou à la consignation lorsque les règles de l'art le prévoient, ou, à défaut, doit mettre en œuvre des mesures de mise hors de portée par isolation, éloignement ou obstacle.
Droit de la prévention
23 décembre 2024Article R4544-28 du Code du travail
Pour réaliser des travaux d'ordre non électriques dans l'environnement de canalisations souterraines non visibles, l'employeur doit vérifier que le responsable de projet (personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés, ou son représentant ayant reçu délégation) ou l'exploitant de réseau a réalisé le marquage ou piquetage du parcours de ces ouvrages ou installations électriques et doit s'assurer de son maintien pendant toute la durée des travaux.Hors réseau public ou lorsque le marquage ou piquetage n'est pas obligatoire, ces opérations sont assurées par le chef de l'entreprise utilisatrice ou le maître d'ouvrage.L'employeur doit organiser les travaux en prenant en compte, le cas échéant, la zone d'incertitude sur la localisation de l'ouvrage mentionnée au II de l'article R. 554-23 du code de l'environnement et en mettant en œuvre les règles de l'art applicables.
Droit de la prévention
23 décembre 2024Article R4544-29 du Code du travail
Pour réaliser des travaux d'ordre non électriques dans l'environnement d'une canalisations souterraine visibles, l'employeur doit adapter le mode opératoire et mettre en œuvre les prescriptions prévues par les règles de l'art afin d'éviter toute détérioration de la canalisation.