Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

5650 Résultats

Résultats par page :10

Article 1er de l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI »

Au sens du présent arrêté, on entend par :a) « Conseiller en radioprotection » : personne compétente en radioprotection mentionnée au 1° de l'article R. 4451-112 du code du travail ou, lorsque les missions de conseiller en radioprotection sont exercées par un organisme compétent en radioprotection ou un pôle de compétences en radioprotection, la personne mentionnée à l'article R. 4451-116 du même code, ayant dans ses missions, la définition et à la mise en œuvre des dispositions relatives à la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs prévue aux articles R. 4451-64 à R.°4451-73 du même code, en liaison avec le médecin du travail ;b) « IRSN » : Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire chargé à l'article R. 4451-127 du code du travail d'assurer la gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants et d'organiser les accès aux personnes autorisées ;c) « Organisme accrédité » : organismes de dosimétrie, services de prévention et de santé au travail ou laboratoires de biologie médicale, mentionnés à l'article R. 4451-65 du code du travail, ou services de santé au travail en agriculture, ayant obtenu une accréditation afin de pouvoir transférer directement à SISERI, les résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés ;d) « Surveillance dosimétrique individuelle » : surveillance individuelle et nominative des doses reçues par les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants au sens du I de l'article R. 4451-64 ou de l'article R. 4451-110 du code du travail ;e) « Surveillance radiologique » : surveillance préventive de tout travailleur pouvant être exposé aux rayonnements ionisants sur un lieu de travail comprenant le dispositif d'alerte et d'optimisation mentionné à l'article R. 4451-33-1 du code du travail et le dispositif de prévention au II de l'article R. 4451-64 du même code ;f) « SISERI » : le système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants mentionné à l'article R. 4451-66 du code du travail ;g) « Travailleur exposé » : travailleur classé au sens de l'article R. 4451-57, exposé au radon au sens de l'article R. 4451-54 ou intervenant en situation d'urgence radiologique au sens de l'article R. 4451-99 du code du travail faisant l'objet d'une surveillance dosimétrique individuelle mentionnée à l'article R.°4451-65 du même code dont les résultats sont enregistrés dans SISERI.

Droit de la prévention

29 janvier 2025

Article 2 de l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI »

(gestion SISERI).L'IRSN assure par délégation du ministère chargé du travail la gestion d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants dénommé « SISERI ».Toute modification des conditions générales d'utilisation (CGU), de la politique de confidentialité et de protection des données personnelles et du format des informations enregistrées dans SISERI fait l'objet d'un accord préalable du ministère chargé du travail.

Droit de la prévention

29 janvier 2025

Article 3 de l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI »

(transfert des résultats).L'IRSN définit, en accord avec le ministère chargé du travail et en lien avec les organismes accrédités, les modalités techniques de transfert des résultats issus de la surveillance dosimétrique individuelle vers SISERI. Une fois définies, ces modalités techniques sont inscrites dans les CGU.

Droit de la prévention

29 janvier 2025

Article 10 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes

Lors de la vérification périodique de type A, les élagueuses font l'objet :1° D'un contrôle visuel du mât télescopique, en position déployée, visant à déterminer sur l'ensemble de sa surface :a) L'absence de résidus de végétaux solides ou liquides ;b) L'absence de fissure ;2° D'un essai de fonctionnement du dispositif de déploiement et de repli du mât télescopique dans toutes les configurations prévues dans la notice d'instructions ;3° D'un essai de fonctionnement du dispositif d'orientation du mât télescopique dans toutes les configurations prévues dans la notice d'instructions ;4° D'un contrôle de la résistance d'isolement du mât télescopique, lorsque celui-ci est en position repliée et décollée de son support d'une hauteur minimale de 20 centimètres, après application d'une tension d'essai de vérification périodique entre la scie et le châssis de l'élagueuse. La mesure est effectuée avec un appareil de mesure calibré. La valeur mesurée doit être supérieure ou égale à 1 giga ohm (1 000 000 000 ohms).

Droit de la prévention

23 janvier 2025

Article 11 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes

Lors de la vérification périodique de type B, les élagueuses automotrices font l'objet des vérifications prévues à l'article 5 du présent arrêté.

Droit de la prévention

23 janvier 2025