Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
17 octobre 2023Article 4 de l'arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs
Afin d'améliorer la sécurité des ascenseurs existants et de protéger leurs usagers, le propriétaire d'un ascenseur doit faire réaliser le contrôle technique de son installation tous les 5 ans. Ce contrôle technique a pour objet de vérifier que les ascenseurs respectent les exigences essentielles de sécurité, qu’ils sont en bon état et qu’aucun défaut ne présente un danger pour la sécurité des personnes ou ne porte atteinte au bon fonctionnement de l'appareil (article R134-11 du Code de la construction et de l'habitation). Dans le cadre de ce contrôle technique, le contrôleur procède aux examens visuels et à des vérifications en réalisant des essais sur l'ascenseur. Dans le mois suivant le contrôle, le contrôleur remet au propriétaire de l'ascenseur un rapport d'inspection qui indique les opérations réalisées et les éventuels défauts repérés.Ce rapport doit mentionner les références servant à identifier l'ascenseur.Pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000, ou installés avant cette date en conformité avec les dispositions de la directive européenne 95/16/C, le rapport doit également indiquer si les documents exigibles dans le cadre de la mise sur le marché de l'ascenseur sont présents, et doit indiquer s'ils satisfont aux dispositions du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 modifié relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ;Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, le rapport doit indiquer si la mise à niveau réglementaire exigée par les articles R134-3 à R134-5 du Code de la construction et de l'habitation est réalisée correctement lorsque la date limite prévue pour cette mise à niveau est dépassée. Il doit également indiquer la présence ou l'absence du dossier technique comportant les caractéristiques de l'ensemble de l'installation et de la notice d'instructions nécessaire à l'entretien.Pour toutes les machines, le rapport doit comporter la liste des documents mis à disposition du contrôleur technique ainsi que le récapitulatif des points de contrôle présentant une anomalie. Ce récapitulatif décrit cette anomalie, le danger qu'elle représente et l'éventuelle nécessité de mise à l'arrêt de l'appareil.
Droit de la prévention
17 octobre 2023Article 5 de l'arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs
Afin d'améliorer la sécurité des ascenseurs existants et de protéger leurs usagers, le propriétaire d'un ascenseur doit faire réaliser le contrôle technique de son installation tous les 5 ans. Ce contrôle technique a pour objet de vérifier que les ascenseurs respectent les exigences essentielles de sécurité, qu’ils sont en bon état et qu’aucun défaut ne présente un danger pour la sécurité des personnes ou ne porte atteinte au bon fonctionnement de l'appareil (article R134-11 du Code de la construction et de l'habitation). Les organismes et personnes habilitées à réaliser les contrôles techniques d'ascenseur doivent transmettre avant le 1er mars de chaque année au ministère chargé du logement un bilan des contrôles techniques réalisés au cours de l'année civile précédente.Cet article décrit le contenu de ce bilan.
Droit de la prévention
17 octobre 2023Article 1er de l'arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs
Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique, qui a lieu tous les 5 ans, a pour objet de vérifier que les ascenseurs respectent les exigences essentielles de sécurité, qu’ils sont en bon état et qu’aucun défaut ne présente un danger pour la sécurité des personnes ou ne porte atteinte au bon fonctionnement de l'appareil (article R134-11 du Code de la construction et de l'habitation). Ce contrôle est réalisé par un contrôleur technique.Pour la bonne exécution de ce contrôle technique, le propriétaire d'un ascenseur installé depuis le 27 août 2000 ou installé avant cette date en conformité avec les dispositions de la directive européenne 95/16/CE doit mettre à la disposition du contrôleur technique la notice d'instructions et la déclaration CE de conformité.Pour les ascenseurs installés avant le 17 août 2000, le contrôleur technique doit avoir à disposition le dossier technique qui comporte les caractéristiques de l'ensemble de l'installation et la notice d'instructions nécessaire à l'entretien.Pour toutes les machines, le propriétaire de l'ascenseur doit mettre à disposition du contrôleur technique :- La dernière étude spécifique de sécurité ayant été réalisée par une entreprise ayant effectué une intervention de vérification, de maintenance, de contrôle technique, de travaux de réparation et de transformation de l'ascenseur ;- Le rapport de vérification établi après une transformation ou modification importante de l'installation ;- Le carnet d'entretien de l'ascenseur, ainsi que le dernier rapport annuel d'activité ;- Le rapport du précédent contrôle technique.
Droit de la prévention
17 octobre 2023Article R4211-5 du Code du travail
Le dossier de maintenance des lieux de travail (DMLT) est constitué par le maître d'ouvrage.C'est le recueil de différents documents précisant les dispositions prises pour faciliter la maintenance des lieux de travail. Le DMLT doit être tenu à disposition de l'inspection du travail et des agents des services risques professionnels de la branche AT/MP de l'Assurance maladie (CARSAT/CRAMIF/CGSS).
Droit de la prévention
17 octobre 2023Article 3 de l'arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs
Afin d'améliorer la sécurité des ascenseurs existants et de protéger leurs usagers, le propriétaire d'un ascenseur doit faire réaliser le contrôle technique de son installation tous les 5 ans. Ce contrôle technique a pour objet de vérifier que les ascenseurs respectent les exigences essentielles de sécurité, qu’ils sont en bon état et qu’aucun défaut ne présente un danger pour la sécurité des personnes ou ne porte atteinte au bon fonctionnement de l'appareil (article R134-11 du Code de la construction et de l'habitation).L'annexe de l'arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs précise les conditions de réalisation de ce contrôle technique.Le propriétaire doit indiquer au contrôleur technique si l'ascenseur tombe sous la nécessité de prévenir les actes de malveillance portant atteinte au verrouillage de la porte palière.