Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1334-1 du Code de la santé publique
Le dispositif législatif et réglementaire de lutte contre le saturnisme (maladie liée à l'intoxication par le plomb) s'appuie sur la mise en oeuvre d'une procédure de signalement et de déclaration des cas de saturnisme infantile, et de mesures d'urgence.Lorsqu'un médecin dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure (plombémie atteignant 50 μg/L), différentes obligations d'information s'appliquent à lui, destinées aux parents de l'enfant concerné, au médecin de l'Agence régionale de la Santé (ARS), au médecin responsable du service de Protection maternelle et infantile (PMI), au Directeur général de l'ARS, puis enfin au préfet de département.L'existence d'un cas de saturnisme déclenche la mise en place par l'ARS d'une enquête environnementale visant à rechercher l'origine de l'intoxication au plomb (qu'elle soit liée à l'habitat, à d'autres lieux de vie ou à d'autres sources potentielles).Dans le cadre de cette enquête, une visite du domicile de l'enfant est nécessaire et un diagnostic portant sur les revêtements du logement ou d'un lieu de vie de l'enfant (crèche, école, lieu de garde...) peut être réalisé à la demande notamment du directeur de l'ARS. Lorsque l'enquête révèle la présence d'une source d'exposition au plomb, le directeur de l'ARS est tenu d'en informer les professionnels de santé concernés (médecins traitant, médecin de la PMI...), les familles dont les enfants peuvent également être exposés à cette source plomb, ainsi que les femmes enceinte susceptibles également d'être exposées.S’il s’avère que des revêtements dégradés contenant du plomb sont à l’origine de l’intoxication, le préfet peut demander au propriétaire de réaliser les travaux nécessaires pour supprimer le risque d’exposition au plomb (voir article L1334-2 du Code de la santé publique).En dehors d'un cas de saturnisme déclaré par un médecin, cette même procédure d'urgence (réalisation d'une enquête environnementale, d'un diagnostic et la prescription de travaux) peut également être engagée par le directeur de l'ARS lorsqu'il a connaissance d'un risque d'exposition au plomb pour un mineur. A titre d'exemple, le préfet peut intervenir lorsque des travaux entrepris, quel que soit leur nature, sont susceptibles de faire courir un risque d'exposition au plomb (par dissémination de poussières par exemple) pour la population. Dans ce cas, le préfet peut prescrire des mesures conservatoires, voire l'arrêt du chantier.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1334-1-1 du Code de la santé publique
L'existence d'un cas de saturnisme dépisté par un médecin déclenche la mise en place par l'ARS (Agence régionale de la santé) d'une enquête environnementale visant à rechercher l'origine de l'intoxication au plomb (qu'elle soit liée à l'habitat, à d'autres lieux de vie ou à d'autres sources potentielles).Dans le cadre de cette enquête, un diagnostic portant sur les revêtements du logement ou d'un lieu de vie de l'enfant (crèche, école, lieu de garde...) peut être réalisé à la demande notamment du directeur de l'ARS.Le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures, ainsi que le contrôle après travaux, doivent être réalisés par un diagnostiqueur disposant d'une certification avec mention.Les compétences des diagnostiqueurs plomb sont précisées par un arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1334-2 du Code de la santé publique
Lorsqu'un risque d'intoxication du fait de la présence de plomb dans les revêtements de tout ou partie d'un immeuble est constaté, le préfet a la possibilité de prendre des mesures si les conditions suivantes sont réunies :- La réalisation d'un CREP (constat de risque d'exposition au plomb), d'un DRIPP (diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures) ou le signalement d'un cas de saturnisme chez un mineur ;- La présence de plomb dans les revêtements de l'immeuble a des concentrations supérieures à 1mg/cm² ou à 1,5mg/g selon la technique de mesure utilisée (par fluorescence X, ou en plomb acido-soluble) ;- La fréquentation effective de l'immeuble par un mineur ou une femme enceinte.Le préfet peut alors ordonner au propriétaire de réaliser les travaux nécessaires pour supprimer le risque d’exposition au plomb (par exemple en recouvrant les peintures dégradées) dans un délai d'un mois (si le préfet demande que les occupants soient hébergés pendant les travaux, ce délai passe à trois mois). Le propriétaire a alors dix jours pour faire connaitre au préfet sa décision concernant la réalisation des travaux. A défaut, le préfet fait réaliser d’office les travaux aux frais du propriétaire.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1334-1 du Code de la santé publique
L'article L1334-1 du Code de la santé publique prévoit que tout médecin qui dépiste un cas de saturnisme chez une personne mineure doit, après information de la personne exerçant l'autorité parentale, le porter à la connaissance du médecin de santé publique de l'ARS. Les modalités de ce signalement sont définies par les articles R. 1334-1 et 2.Le modèle de la fiche de signalement des cas de saturnisme ou plombémie est fixé par un arrêté du 5 février 2004 relatif à la déclaration obligatoire du saturnisme de l'enfant mineur fixe. Il s'agit d'une fiche commune aux procédures de surveillance, de signalement et de notification des cas de saturnisme.L'objectif du signalement est de déclencher une enquête environnementale dans les lieux de vie régulièrement fréquentés par l'enfant, de déterminer l'origine de la contamination et de mettre en œuvre, le cas échéant, les mesures d'urgence permettant de soustraire l'enfant de l'exposition au plomb.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1334-2 du Code de la santé publique
En cas de découverte d’un cas de saturnisme chez une personne mineure (plombémie atteignant 50 μg/L), une procédure d’urgence est déclenchée par le préfet. Une enquête environnementale est obligatoirement menée par l’Agence régionale de la santé ou le Service communal d’hygiène, à la suite de l’intoxication d’une personne mineure. Elle consiste à rechercher les sources présentes dans l’environnement de cette personne afin de déterminer l’origine de l’exposition et en déduire quelles actions sont à mener pour protéger l’enfant intoxiqué et les autres personnes potentiellement exposées aux mêmes sources de plomb.