Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4624-4 du Code du travail
Le médecin du travail peut demander à l'équipe pluridisciplinaire de réaliser une étude de poste du travailleur. A l'issu de cette étude, s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail n'est possible et que l'état de santé du travailleur fait obstacle à ce qu'il occupe son poste en l'état, le médecin du travail doit le déclarer inapte à son poste de travail. Toutefois, le médecin du travail doit nécessairement échanger avec le salarié et l'employeur avant de conclure qu'aucun aménagement n'est possible et que le travailleur est inapte, même si l'étude de poste a été réalisée. Le médecin du travail doit justifier l'avis d'inaptitude par des conclusions écrites. Cela est complété par des indications pour le reclassement du travailleur sur un autre poste de travail.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4624-42 du Code du travail
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées. Il est nécessaire que le médecin du travail ait :- Effectué au moins un examen médical du travailleur et réalisé, si nécessaire, des examens complémentaires. Cela doit permettre d'échanger sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou sur la nécessité de proposer un changement de poste ;- Réalisé ou fait réaliser une étude du poste de travail ;- Mené ou fait mener une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ;- Procédé à un échange avec l'employeur. Cet échange peut être effectué par tout moyen. Ces échanges avec l'employeur et le travailleur doivent permettre à ces derniers d'émettre des observations sur les avis et propositions qu'envisage le médecin du travail.Lorsque le médecin du travail estime qu’un second examen est nécessaire pour rassembler les éléments permettant de fonder sa décision, il le réalise dans un délai maximum de quinze jours après le premier examen. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date. Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4624-43 du Code du travail
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail. Avant de rendre son avis d'inaptitude, il peut consulter le médecin inspecteur du travail.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4624-44 du Code du travail
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail. Il est tenu de mentionner dans le dossier médical en santé au travail du travailleur les motifs qui l'ont conduit à rendre un avis d'inaptitude au poste de travail pour ce travailleur.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4624-45 du Code du travail
Il est possible de contester un avis, une proposition, des conclusions écrites ou des indications émis par le médecin du travail. Toutefois, cette contestation peut porter uniquement sur des points de nature médicale. Pour la contestation, il faut saisir le Conseil des prud'hommes en procédure d'urgence, autrement dit en référé, et ce dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision qui fait l'objet de la contestation. Le document qui consigne l'avis ou les mesures émis par le médecin du travail doit nécessairement mentionner les modalités de recours ainsi que le délai dans lequel il doit être effectué. Le médecin du travail est informé que la décision qu'il a rendue fait l'objet d'une contestation. Il peut également être entendu par le médecin inspecteur du travail.