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Droit de la prévention
9 juillet 2024Article 1er du décret n°2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives
Le décret 2003-158 du 23 février 2003 relatif à la sécurité de produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives s'applique aux produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives. Les caractéristiques de ces produits sont précisés à l'annexe I du décret.
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9 juillet 2024Article 2 du décret n°2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives
Il est interdit de fabriquer, d'importer, y compris en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, de détenir en vue de la vente, de la location ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, mettre en location, louer ou distribuer à titre gratuit des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machine électroportative s'ils ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret n°2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives.
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9 juillet 2024Article 3 du décret n°2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives
Les produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives doivent répondre aux exigences de sécurité prévues à l'annexe II du décret du 25 février 2003, en matière de construction et dimensionnement, de résistance et de montage, et ce afin que soit assurée la sécurité des personnes contre les risques de dommages physiques qui pourraient résulter d'une utilisation normale ou prévisible, comme leur rupture ou leur éclatement.Ces produits doivent également porter les indications minimales prévues à l'annexe III afin qu'ils puissent être montés et utilisés de manière sûre.
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9 juillet 2024Article 4 du décret n°2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives
Le responsable de la première mise sur le marché des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives doit pouvoir mettre à la disposition des agents de contrôle les documents comprenant une description détaillée du produit et le référentiel technique utilisé pour vérifier la conformité du produit aux exigences de sécurité, les résultats des essais réalisés et l'adresse des lieux de production ou d'entreposage avant mise sur le marché.Il doit également pouvoir mettre à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant l'attestation de conformité aux exigences de sécurité ou une copie conforme, une description détaillée du modèle et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle ayant fait l'objet de l'examen de type, ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur la marché.
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9 juillet 2024Article 5 du décret n°2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives
Le fait de fabriquer, importer, y compris en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne, de détenir en vue de la vente, de la location ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, mettre en location, louer ou distribuer des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage avec l'aide de machines électroportatives qui ne satisfont pas aux exigences de sécurité et de marquage, est puni des amendes prévues pour la contravention de 5e classe.Le fait pour le responsable de la première mise sur le marché de ne pas pouvoir présenter aux agents chargés du contrôle le dossier comprenant l'attestation de conformité aux exigences de sécurité ou une copie certifiée conforme, la description détaillée du modèle et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle ayant fait l'objet de l'examen type, ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché, est également puni des amendes prévues pour les contraventions de 5e classe.