Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
22 septembre 2022Article R4532-5 du Code du travail
Le maître d’ouvrage est responsable de la prévention des risques sur le chantier tout au long de l’opération de construction : de la conception du projet à la réception de l'ouvrage.L'organisation de la coordination en matière de sécurité et de santé qui incombe au maitre d'ouvrage se traduit notamment par la désignation d'un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (dit coordonnateur SPS).Le maître d'ouvrage a alors deux possibilités dans le choix du coordonnateur SPS :- Il peut désigner deux coordonnateurs SPS, un premier pour la phase conception, d'étude et d'élaboration du projet et un second pour la phase de réalisation. Le second coordonnateur doit être désigné avant le lancement de la consultation des entreprises de travaux.- Il peut également choisir un seul et même coordonnateur pour l'ensemble des deux phases du projet (conception, étude et élaboration du projet et réalisation du projet).
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L4532-5 du Code du travail
La mission du coordonnateur SPS repose sur un contrat conclu directement avec le maître d'ouvrage. Outre le contenu de la mission du coordonnateur, ce contrat définit également les moyens mis à sa disposition par le maître d'ouvrage, ainsi que l'autorité qu'il lui confère à l'égard des autres intervenants sur le chantier.Parmi les moyens dont doit disposer le coordonnateur SPS pour les besoin de sa mission on peut citer les moyens financiers, le temps alloué par le maître d'ouvrage pour exercer la mission, la communication de tous documents utiles à sa mission, ou encore l'accès aux réunions utiles en phase de conception.La circulaire DRT n°96-5 du 10 avril 1996 précise la nature du contrat conclu entre le coordonnateur et le maître d'ouvrage. Il s'agit d'un contrat de prestations intellectuelles. Elle précise également qu'aucune sous-traitance de la mission de coordonnateur SPS ne peut être envisagée étant donné, qu'en application des règles relatives à la sous-traitance, il n'y a pas de lien contractuel entre le maître d'ouvrage et un sous-traitant.Dans le cas d'un coordonnateur SPS salarié du maître d'ouvrage, la mission de coordination SPS devra faire l'objet d'un avenant ou d'une lettre de mission reprenant les mêmes dispositions que le contrat mentionné ci-dessus.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L441-6 du Code de la sécurité sociale
Le médecin qui dispense les soins au salarié victime d'accident du travail doit établir un certificat médical en double exemplaire indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles. Il doit également remettre au salarié un avis d'arrêt de travail si une interruption temporaire de travail est nécessaire. Le médecin adresse directement un exemplaire du certificat et l'éventuel avis d'arrêt de travail à la CPAM et remet de second volet au salarié victime de l'accident du travail. Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, le médecin établit en double exemplaire un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être antérieurement constatées. L'un des certificats est adressé par les soins du médecin à la CPAM, le second est remis à la victime, ainsi que toutes les pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article R441-1 du Code de la sécurité sociale
Il revient à l'employeur d'établir la déclaration d'accident du travail et de l'envoyer à la CPAM. Pour les entreprises autorisées à détenir un registre des accidents bénins, l'employeur peut inscrire les accidents bénins sur le registre prévu à cet effet.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article R441-2 du Code de la sécurité sociale
Le salarié victime d'un accident du travail doit en informer par tout moyen son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures qui suivent la survenance de l'accident.