Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
19 janvier 2023Article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI)
Le titulaire du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI) ne peut manipuler que le ou les appareils ou catégorie d'appareils mentionnés sur le CAMARI délivré.Le titulaire d'un CAMARI en cours de validité peut néanmoins en étendre la portée à d'autres appareils ou catégorie d'appareils de radiologie industrielle s'il se conforme aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007 prévues pour la formation et le contrôle des connaissances.Dans ce cas, le CAMARI en cours de validité vaut pour l'attestation de formation requise pour la période probatoire préalable à l'épreuve orale, et la date d'expiration du CAMARI initial reste inchangée.
Droit de la prévention
19 janvier 2023Article 11 de l'arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI)
Les personne titulaires d'un diplôme de technicien en radioprotection, de technicien supérieur en radioprotection, d'un master en radioprotection ou de tout diplôme équivalent sont dispensées de la formation théorique, en principe requise pour l'obtention du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI), pour obtenir ledit certificat.Le CAMARI peut être obtenu par les personnes en possession d’un diplôme de vétérinaire et d’une attestation de formation personne compétente en radioprotection, étant précisé que la durée de validité de leur CAMARI est dans ce cas limitée à celle de leur attestation de formation personne compétente en radioprotection.Une personne titulaire, dans le domaine de la radiologie industrielle, d'une attestation de compétence délivrée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est dispensée de la formation et des épreuves de contrôle des connaissances prévues dans le cadre de l'obtention du CAMARI. Sur présentation de ce titre et sur entretien individuel, le CAMARI lui est délivré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), selon les modalités fixées par l'IRSN, si sa maîtrise de la langue française lui permet d'exercer son activité.
Droit de la prévention
19 janvier 2023Annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI)
L'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle (CAMARI), expose les objectifs pédagogiques que doit poursuivre la formation nécessaire à l'obtention du CAMARI.Ce programme s'applique pour la formation initiale comme pour la formation de renouvellement. Il comprend un module pratique et un module théorique qui doit notamment aborder la réglementation sur les principes de la radioprotection et sur la protection des travailleurs.
Droit de la prévention
19 janvier 2023Annexe II de l'arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI)
Le certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle, le CAMARI, est obligatoire pour qu'un salarié puisse utiliser des appareils et catégories d'appareils définis par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire. Pour obtenir ce certificat, le travailleur doit avoir suivi une formation spécifique et validé les épreuves de cette formation qui sont organisées par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).Le CAMARI délivré au candidat ayant réussi les épreuves est établi selon le modèle figurant en annexe II de l'arrêté du 21 décembre 2007. Le modèle type est consultable dans le JO n°301 du 28/12/2007, texte n°34, consultable sur le site legifrance.gouv.fr.
Droit de la prévention
19 janvier 2023Article R4452-19 du Code du travail
Compte tenu de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu l'employeur à l'égard de la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, l'employeur doit prendre les mesures appropriées pour prévenir les risques liés à l'exposition aux rayonnements optiques artificiels lorsque les salariés exercent une activité exposant à ce risque. Parmi les mesures de prévention que doit prendre l'employeur, celui-ci doit notamment former les salariés à cet effet.Les mesures de formation de prévention des risques liés à l'exposition aux rayonnements optiques artificiels (ROA) doivent notamment porter sur :- les sources de ROA se trouvant sur le lieu de travail ;- les risques pour la santé et la sécurité pouvant résulter d'une exposition excessive aux ROA, ainsi que les valeurs limites d'exposition applicables ;- les résultats de l'évaluation des risques, ainsi que les mesures prises en vue de supprimer ou de réduire les risques résultant des ROA ;- les précautions à prendre par les travailleurs pour assurer leur protection et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail ;- l'utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (EPI) ;- la conduite à tenir en cas d'accident ;- la manière de repérer les effets nocifs d'une exposition sur la santé et de les signaler ;- les conditions dans lesquelles les travailleurs sont soumis à un suivi individuel de leur état de santé.