Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
10 janvier 2025Article R4451-66 du Code du travail
Cet article, à destination des organismes en charge de la surveillance dosimétrique, organise les modalités de communication des résultats à SISERI.Il prescrit à cet effet que les organismes accrédités transmettent les résultats issus de la surveillance dosimétrique individuelle au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) dont la gestion est confiée à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).
Droit de la prévention
10 janvier 2025Article R4451-67 du Code du travail
Cet article organise les modalités d’accès des travailleurs aux résultats de la surveillance dosimétrique.Il prescrit que le travailleur a accès à tous les résultats issus de la surveillance dosimétrique individuelle dont il fait l'objet ainsi qu'à la dose efficace le concernant. Il peut en demander communication au gestionnaire du système, au médecin du travail ou au conseiller en radioprotection.
Droit de la prévention
10 janvier 2025Article R4451-69 du Code du travail
Cet article organise les modalités et conditions d’accès du conseiller en radioprotection aux résultats de la surveillance dosimétrique et celles de communication de ces résultats à l’employeur. Il prévoit également les mesures de confidentialité relatives à ces résultats.Il prescrit à cet effet que le conseiller en radioprotection a accès, sous conditions aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle relative à l'exposition externe, ainsi qu'à la dose efficace des travailleurs dont il assure le suivi.En outre, lorsqu'il constate que l'un des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle relative à l'exposition externe remet en cause l'évaluation individuelle préalable, le conseiller en radioprotection en informe l'employeur.Enfin, l'employeur ou, selon le cas, le responsable de l'organisme compétent en radioprotection assure la confidentialité des données nominatives vis-à-vis des tiers.
Droit de la prévention
10 janvier 2025Article 22 de l'arrêté 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains
Lors de l'exécution de travaux d'entretien de la végétation, si la végétation est surplombée par les conducteurs ou si les végétaux sont en position latérale par rapport aux conducteurs, l'employeur doit respecter les distances de sécurité suivantes entre la végétation et la ligne électrique aérienne :- pour les lignes aériennes nues dont la tension est inférieure ou égale à 50 000 volts : la distance de sécurité est de 2 mètres ;- pour les lignes aériennes nues dont la tension est supérieure à 50 000 volts et inférieure à 150 000 volts : la distance de sécurité est de 3 mètres ;- pour les lignes aériennes nues dont la tension est supérieure à 150 000 volts et inférieure à 250 000 volts : la distance de sécurité est de 4 mètres ;- pour les lignes aériennes nues dont la tension est supérieure à 250 000 volts et inférieure à 500 000 volts : la distance de sécurité est de 5 mètres.Lorsque ces distances ne peuvent pas être respectées, les travaux doivent être réalisés après consignation de la ligne, sauf dans les cas prévus aux articles 23 et 24 de l'arrêté du 5 juillet 2024.Lorsque la végétation surplombe la ligne, les travaux doivent également être réalisés après consignation de la ligne.
Droit de la prévention
10 janvier 2025Article 21 de l'arrêté 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains
Lors de l'exécution de travaux d'entretien de la végétation, si la végétation est surplombée par les conducteurs ou si les végétaux sont en position latérale par rapport aux conducteurs, l'employeur doit respecter les distances de sécurité suivantes entre la végétation et la ligne électrique aérienne :- pour les lignes aériennes nues dont la tension est inférieure ou égale à 50 000 volts : la distance de sécurité est de 2 mètres ;- pour les lignes aériennes nues dont la tension est supérieure à 50 000 volts et inférieure à 150 000 volts : la distance de sécurité est de 3 mètres ;- pour les lignes aériennes nues dont la tension est supérieure à 150 000 volts et inférieure à 250 000 volts : la distance de sécurité est de 4 mètres ;- pour les lignes aériennes nues dont la tension est supérieure à 250 000 volts et inférieure à 500 000 volts : la distance de sécurité est de 5 mètres.