Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
9 juillet 2024Article L1252-5 du Code des transports
Cet article décrit des infractions et leurs sanctions en relation avec le transport de marchandises dangereuses.Un certain nombre d’infractions en lien avec le transport de marchandises dangereuses sont punissables par au maximum un an d'emprisonnement et une amende de 30.000€ :Transporter ou faire transporter des marchandises dangereuses dont le transport n'est pas autoriséUtiliser ou mettre en circulation des équipements aménagés pour le transport de marchandises dangereuses qui n'ont pas passé les inspections et tests requis.Faire circuler ou laisser stationner des matériels transportant des marchandises dangereuses sur des voies ou infrastructures où ce type de transport est interdit.Transporter des marchandises dangereuses sans signalement dans les documents de transport ou sur les emballages.Transporter des marchandises dangereuses sans aucune signalisation extérieure lorsqu'elle est imposée.Si ces infractions entrainent par ailleurs une exposition de la faune, de la flore ou de l'eau à un risque immédiat de dommage grave et durable, les sanctions sont plus sévères. L’emprisonnement peut alors être porté à 3 ans et l’amende à 250.000€. Ce montant peut même être triplé selon l'avantage que le contrevenant aura tiré de l'infraction.On entend comme une atteinte « durable » une atteinte susceptible de durer au moins 7 ans.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article L1252-6 du Code des transports
Chaque entreprise dont l’activité comporte des opérations d’expédition, d’emballage, de chargement, de remplissage, de déchargement ou de transport de marchandises dangereuses, et qui n’est pas concernée par des transports exemptés, doit désigner un conseiller à la sécurité qui doit être déclaré en préfecture.Tout responsable de l’entreprise qui n’a pas désigné un conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses peut être puni au maximum d’un an d’emprisonnement et de 30.000€ d’amende.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article L1252-9 du Code des transports
En matière de transport de marchandises dangereuses, il existe des règles spécifiques pour le transport d'explosifs, fixées aux articles L2352-1 à L2353-14 du Code de la défense.Vous les trouverez, pour ce qui concerne les entreprises du BTP, dans la partie Travaux spéciaux / explosif de cet outil Droit de la prévention.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article L1252-10 du Code des transports
En matière de transport de marchandises dangereuses, il existe des règles spécifiques pour le transport des substances radioactives, fixées aux articles L595-1 et L595-2 du Code de l'environnement.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article L1252-11 du Code des transports
En matière de transport de marchandises dangereuses, il existe des règles spécifiques pour le transport des déchets, fixées aux articles L541-7, L541-8 et L541-44, L541-46 et L541-48 du Code de l'environnement.