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Droit de la prévention
20 février 2025Article R4453-10 du Code du travail
L'employeur doit consigner dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) les résultats de l'évaluation des risques liés à l'exposition des salariés aux champs électromagnétiques ou les valeurs déclenchant l'action identifiées par l'employeur.L'employeur doit conserver les résultats de l'évaluation des risques sous une forme susceptible d'en permettre la consultation à une date ultérieure. Il doit également les communiquer au médecin du travail, aux professionnels de santé du service de prévention et de santé au travail (SPST) et au comité social et économique (CSE).
Droit de la prévention
20 février 2025Article R4453-11 du Code du travail
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques résultant de l'exposition des travailleurs à des champs électromagnétiques réalisée par l'employeur mettent en évidence le dépassement des valeurs déclenchant l'action, l'employeur doit réduire les risques liés cette exposition en se fondant notamment sur :1° La mise en œuvre d'autres procédés de travail n'exposant pas aux champs électromagnétiques ou entraînant une exposition moindre ;2° Le choix d'équipements de travail appropriés émettant, compte tenu du travail à effectuer, des champs électromagnétiques moins intenses ;3° La mise en œuvre de moyens techniques visant à réduire l'émission de champs électromagnétiques des équipements de travail ;4° La modification de la conception et de l'agencement des lieux et postes de travail visant à réduire l'exposition aux champs électromagnétiques ;5° Le choix d'une organisation du travail visant à réduire la durée et l'intensité des expositions ;6° Des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail, des postes de travail et du lieu de travail ;7° La mise à disposition d'équipements de protection individuelle appropriés ;8° La mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles visant à éviter tout risque lié aux effets indirects.En revanche, cela n'est pas exigé lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :- Les valeurs déclenchant l'action ne concernent que les effets biophysiques directs ;- L'employeur a démontré que les valeurs limites d'exposition ne sont pas dépassées ;- Les risques pour la sécurité peuvent être écartés.
Droit de la prévention
20 février 2025Article R4453-13 du Code du travail
Pour réduire les risques liés à l'exposition des salariés aux champs électromagnétiques, l'employeur doit se fonder sur les moyens et mesures de prévention suivants :1° Mise en œuvre d'autres procédés de travail n'exposant pas aux champs électromagnétiques ou entraînant une exposition moindre ;2° Equipements de travail appropriés émettant, compte tenu du travail à effectuer, des champs électromagnétiques moins intenses ;3° Mise en œuvre de moyens techniques visant à réduire l'émission de champs électromagnétiques des équipements de travail ;4° Modification de la conception et de l'agencement des lieux et postes de travail visant à réduire l'exposition aux champs électromagnétiques ;5° Organisation du travail visant à réduire la durée et l'intensité des expositions ;6° Programmes appropriés de maintenance des équipements de travail, des postes de travail et du lieu de travail ;7° Mise à disposition d'équipements de protection individuelle appropriés ;8° Mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles visant à éviter tout risque lié aux effets indirects.
Droit de la prévention
17 février 2025Article L4121-3-1 du Code du travail
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) répertorie tous les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs. Le DUERP assure la traçabilité collective de ces expositions.C’est dans ce DUERP que l’employeur trace et met à jour les résultats de l'évaluation des risques. L’employeur transmet le DUERP et chaque mise à jour à son service de prévention et de santé au travail.Dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques aboutissent à la définition d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, le PAPRIPACT.Ce PAPRIPACT doit contenir :la liste détaillée des mesures de prévention devant être prises au cours de l'année à venir,les conditions d'exécution de chaque mesure de prévention,les indicateurs de résultat pour chaque mesure de prévention,l'estimation du coût de chaque mesure de prévention,les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées,un calendrier de mise en œuvre.Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés, les résultats de l’évaluation des risques aboutissent à la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est intégrée directement dans le DUERP et ses mises à jour.Les organismes et instances de branche, tels que l’OPPBTP notamment, peuvent accompagner les entreprises dans l'élaboration et la mise à jour du DUERP, dans la définition du programme annuel ainsi que dans la définition des actions de prévention et de protection, notamment au moyen de méthodes et référentiels adaptés aux risques considérés et d'outils d'aide à la rédaction.Le DUERP et ses versions successives doivent être conservés pendant 40 ans par l'employeur et tenu à la disposition des travailleurs et des anciens travailleurs de l’entreprise, ainsi que de toute personne ou instance qui justifie d'un intérêt à y avoir accès (ayant droit, administration, syndicat).Afin de remplir cette obligation de conservation, le DUERP et ses mises à jour doivent être déposés de façon dématérialisée sur un portail numérique national et interprofessionnel. Ce portail garantit la conservation et la mise à disposition du document. Il préserve la confidentialité des données et en restreint l'accès par l'intermédiaire d'une procédure d'authentification sécurisée.L'obligation de dépôt dématérialisé du document unique prévue au même premier alinéa est applicable :- A compter du 1er juillet 2023, aux entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;- A compter du 1er janvier 2024 aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 150 salariés.
Droit de la prévention
13 février 2025Article R543-290-12 du Code de l'environnement
Cet organisme coordonnateur a mis en place un portail dédié à la gestion des déchets issus des PMCB qui peut être accessible à l'adresse internet suivante : https://oca-batiment.org/Ce guichet unique offre, notamment aux détenteurs de déchets du bâtiment, une cartographie des différents points de collecte en France pour se défaire de leurs déchets.