Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
10 janvier 2025Article R4451-77 du Code du travail
Cet article organise la gestion par l'employeur d'une situation d'événement significatif.Il prévoit que l'employeur enregistre la date de l'événement significatif, procède à son analyse et met en œuvre les mesures de prévention adaptées nécessaires.L'employeur en informe sans délai le comité social et économique en précisant les causes présumées et les mesures envisagées afin de prévenir tout renouvellement de tels événements et le déclare à l’autorité compétente. (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les activités civiles et délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense).
Droit de la prévention
10 janvier 2025Article R4451-65 du Code du travail
Cet article fixe les méthodes selon lesquelles doivent être réalisée la surveillance dosimétrique individuelle :Exposition externe :La surveillance dosimétrique individuelle liée à l'exposition externe est réalisée au moyen de dosimètres à lecture différée adaptés.Lorsque l'exposition externe est due au rayonnement cosmique, cette surveillance peut être réalisée au moyen d'une modélisation numérique.Exposition interne :Lorsque l'exposition est interne au radon, la surveillance est réalisée au moyen de détecteurs actifs à lecture différée adaptés.Lorsque l'exposition est plus généralement interne, la surveillance est réalisée au moyen de mesures d'anthroporadiométrie ou d'analyses de radio-toxicologie prescrites par le médecin du travail.Sur la base du résultat de ces mesures, analyses et mesurages , le médecin du travail calcule la dose engagée par le travailleur avec l'appui technique, le cas échéant, du conseiller en radioprotection.
Droit de la prévention
10 janvier 2025Article R4451-66 du Code du travail
Cet article, à destination des organismes en charge de la surveillance dosimétrique, organise les modalités de communication des résultats à SISERI.Il prescrit à cet effet que les organismes accrédités transmettent les résultats issus de la surveillance dosimétrique individuelle au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) dont la gestion est confiée à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR).
Droit de la prévention
10 janvier 2025Article R4451-67 du Code du travail
Cet article organise les modalités d’accès des travailleurs aux résultats de la surveillance dosimétrique.Il prescrit que le travailleur a accès à tous les résultats issus de la surveillance dosimétrique individuelle dont il fait l'objet ainsi qu'à la dose efficace le concernant. Il peut en demander communication au gestionnaire du système, au médecin du travail ou au conseiller en radioprotection.
Droit de la prévention
10 janvier 2025Article R4451-69 du Code du travail
Cet article organise les modalités et conditions d’accès du conseiller en radioprotection aux résultats de la surveillance dosimétrique et celles de communication de ces résultats à l’employeur. Il prévoit également les mesures de confidentialité relatives à ces résultats.Il prescrit à cet effet que le conseiller en radioprotection a accès, sous conditions aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle relative à l'exposition externe, ainsi qu'à la dose efficace des travailleurs dont il assure le suivi.En outre, lorsqu'il constate que l'un des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle relative à l'exposition externe remet en cause l'évaluation individuelle préalable, le conseiller en radioprotection en informe l'employeur.Enfin, l'employeur ou, selon le cas, le responsable de l'organisme compétent en radioprotection assure la confidentialité des données nominatives vis-à-vis des tiers.