Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4127-95 du Code de la santé publique
Un médecin peut être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration une collectivité ou tout autre organisme public ou privé. Cela n'impacte d'aucune manière ses devoirs professionnels dont, plus particulièrement, ses obligations concernant le secret professionnel et son indépendance. Le médecin a l'interdiction d'accepter que son indépendance soit limitée pour ce qui concerne son exercice médical peut importe le lieu d'exercice de son activité.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4624-32 du Code du travail
Dans certaines situations, le travailleur qui a été absent doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail. Ces situations sont l'absence :- pour congé de maternité ;- pour cause de maladie professionnelle ; - pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel et dont la durée est d'au moins trente jours.Cette visite doit être organisée à l'initiative l'employeur. A ce titre, dès qu'il a connaissance de la date de fin de l'arrêt du travailleur, il doit contacter le service de prévention et de santé au travail. Ce service organise cet examen pour qu'il soit réalisé au jour de la reprise effective du travail. Lorsque cela n'est pas possible, l'examen peut être effectué dans les huit jours, maximum, qui suivent la reprise du travail.Cet examen est effectué pour plusieurs raisons. Il permet :- de vérifier si le poste de travail du salarié ou le poste de reclassement qu'il va occuper est compatible avec son état de santé ; - d'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste du travailleur. Cela concerne également la proposition de poste de reclassement faite par l'employeur notamment à la suite des préconisations du médecin du travail lors de la visite de préreprise ; - de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur. - d'émettre si nécessaire un avis d'inaptitude.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4624-33 du Code du travail
L’employeur informe le médecin du travail lorsqu’un travailleur est en arrêt de travail de moins de trente jours à la suite d’un accident du travail. C'est ensuite au médecin du travail de déterminer s'il est nécessaire, ou non, de réaliser un nouvel examen médical et, avec l’équipe pluridisciplinaire, s'il y a lieu de proposer des mesures de prévention des risques professionnels.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4624-35 du Code du travail
Le médecin du travail a la possibilité de prescrire ou de réaliser les examens complémentaires qu'il estime nécessaires. Il peut les réaliser ou les fait réaliser au sein de son service de santé ou il choisit un organisme qui les réalisera. Ces examens doivent être réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur anonymat. Ces examens ont pour but de : - déterminer si le poste de travail qu'occupe le travailleur est compatible avec son état de santé. A ce titre, un dépistage des affections pouvant entrainer une contre-indication à ce poste de travail peut être réalisé ;- dépister une maladie professionnelle ou qui a un caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle du travailleur ; - dépister des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel du travailleur.Lorsqu'il y a un désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature des examens complémentaires, c'est au médecin inspecteur du travail de prendre la décision.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4624-37 du Code du travail
Le médecin du travail peut prescrire, pour le suivi en santé des travailleurs de nuit, des examens complémentaires spécialisés qui sont à la charge de l'employeur.