Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4228-34 du Code du travail
L'employeur doit veiller à ce que des WC et urinoirs se trouvent à proximité de l'hébergement. Ils doivent répondre aux conditions suivantes : - Ils ne peuvent communiquer directement avec l'hébergement des salariés ;- Ils doivent être conçus de manière à ne dégager aucune odeur ;- Ils doivent être équipés de chasse d'eau et être pourvus de papier hygiénique ;- Ils doivent être aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement prévues au Code du travail et être convenablement chauffés ;- Le sol et les murs des WC doivent être en matériaux imperméables permettant un nettoyage efficace ; - Ils doivent être nettoyés et désinfectés au moins une fois par jour ;- Les portes des WC doivent être à âme pleine (la structure de la porte doit être faite d'un matériau qui remplit entièrement l'intérieur de la porte) et être munies d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur ;- Les effluents des cabinets d'aisance sont évacués conformément aux règlements sanitaires.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4228-35 du Code du travail
L'employeur doit veiller à ce qu'au moins une cabine individuelle de douche (à température réglable) pour 6 personnes se trouve à proximité de l'hébergement des salariés.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4228-37 du Code du travail
L'employeur a la possiblité de pouvoir mettre à disposition de ses salariés un hébergement qui se trouve en dehors de l'établissement de travail ou du chantier. Dans ce cas, l'hébergement qui leur est attribué doit respecter les dispositions du Code du travail relatives à l'hébergement des travailleurs. L'employeur est dans ce cas susceptible de faire l'objet d'un contrôle par l'inspection du travail, qui portera notamment sur les installations et l'aménagement des locaux mis à disposition des salariés.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4231-1 du Code du travail
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut contrôler les conditions d'hébergement des salariés, à savoir la vétusté des locaux ou des installations, leur salubrité, leur taille, le nombre d'équipements et les équipements mis à disposition. S'il constate qu'ils sont hébergés dans des logements collectifs incompatibles avec la dignité humaine, il en informe par écrit le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre afin que ce dernier enjoigne aussitot l'employeur des salariés concernés de faire cesser cette situation.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4231-1 du Code du travail
Si l'agent de controle de l'inspection du travail constate que les salariés sont hébergés dans des logements collectifs incompatibles avec la dignité humaine, il en informe par écrit (injonction) le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre afin que ce dernier enjoigne aussitot l'employeur de faire cesser cette situation sans délai. Si l'entreprise ne prend aucune mesure, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre devra affecter les salariés dans un hébergement collectif qui devra respecter les normes prises en application de l'article L 4111-6 du Code du travail, et prendre financièrement en charge le coût de nouvel hébergement.Cette procédure ne concerne pas le maître d'ouvrage particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants.