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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R221-1 du Code de la route
Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit :-après réussite à l'examen du permis de conduire, -après échange d'un permis de conduire étranger, -après réussite à une formation dispensée à cette fin ou validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivrés à cette fin en France.Pour mémoire, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, les titres pour la conduite des véhicules à moteur sont assimilés au permis de conduire (L221-1 Code de la route). cet article précise que les titres précités, comprennent notamment :-le certificat d'examen du permis de conduire, -le récépissé de déclaration de perte ou de vol d'un permis de conduire.Concernant la personne étrangère, souhaitant obtenir un permis de conduire, national ou international, elle doit justifier de sa résidence normale ainsi que de son droit au séjour en France.A noter, cet article définit "résidence normale" comme le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R221-1-1 du Code de la route
Il est interdit de conduire un véhicule, soumis à permis de conduire, sans être au préalable titulaire de ce permis de conduire. Et ce point s'applique également sur les voies non ouvertes à la circulation publique.Concernant la durée de la validité du titre du permis de conduire, elle est de : - 15 ans, pour les permis de conduire comportant les catégories B, B1 et BE du permis de conduire ; - 5 ans, pour les permis de conduire comportant les catégories C, CE, C1, C1E.A noter, la date limite de validité est inscrite sur le permis de conduite.Pour le renouvellement de son permis de conduire, il faut faire une demande sur le site de l'ANTS, dont le lien se trouve dans les outils ci-dessous.Est puni d'une amende dont le montant est fixé à 750 euros maximum et de la réduction de 3 points du permis de conduire, le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire.Le véhicule peut également être immobilisé.En outre, le conducteur qui ne respecte pas le contenu de cet article peut également encourir les peines complémentaires suivantes :1° La suspension du permis de conduire, pour une durée de 3 ans maximum. A noter, cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans maximum ;3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R221-4 du Code de la route
Cet article définit les différentes catégories du permis de conduire.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R221-5 du Code de la route
Cet article précise les conditions relatives à l'âge minimal et à l'obtention de documents, qui sont necessaires pour l'obtention du permis de conduire.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R221-7 du Code de la route
Cet article précise quels sont les permis de conduire permettant de conduire des véhicules relevant d'autres catégories de permis.