Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article 1er de l'arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage
L'arrêté du 26 juin 2013 vise les propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques, et pour lesquels ils entreprennent des travaux de démolition.Il concerne également les diagnostiqueurs puisqu'il précise les modalités de réalisation et le contenu attendu du rapport du repérage des matériaux et produits de la liste C de l'annexe 13-9 du code de la santé publique.Cet arrêté s'applique aux opérations de repérage pour lesquelles le rapport est transmis au propriétaire postérieurement au 1er juillet 2013.Attention ! Ce repérage ne permet pas une évaluation du risque d'exposition professionnelle à l'amiante lorsque des travaux sont envisagés car il ne concerne que des matériaux de la liste C.
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1 juin 2022Article 2 de l'arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage
Le repérage des matériaux de la liste C est réalisé avant la démolition des bâtiments, et après évacuation définitive de l'immeuble bâti et l'enlèvement des mobiliers.À cette occasion, il est nécessaire de repérer l’intégralité des matériaux faisant indissociablement corps avec le bâtiment, en réalisant des travaux destructifs (destruction de gaines maçonnées…).
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1 juin 2022Article 3 de l'arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage
A noter, le plan de prévention doit intégrer le risque amiante dans l'organisation générale de la prévention.
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1 juin 2022Article 4 de l'arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage
Ce repérage consiste en une recherche exhaustive de tous les matériaux contenant de l’amiantefigurant dans la liste C ; cette liste est plus importante que les listes A et B réunies. Pour être exhaustive,la recherche nécessite de s’intéresser à toutes les parties des immeubles, par exemple l’intérieur decloisons mais aussi les parties inaccessibles au départ comme les canalisations enterrées ; il peutcomprendre des sondages destructifs.
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1 juin 2022Article 5 de l'arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage
Les compétences des organismes procédant aux analyses des échantillons afin d'identifier la présence ou non d'amiante sont définies par un arrêté du 6 mars 2003.Les prélèvements doivent être analysés par un laboratoire accr édité par le Cofrac.La liste des laboratoires accrédités est disponible sur le site internet duComité français d’accréditation (www.cofrac.fr).