Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
2 juin 2025Article R4463-1 du Code du travail
Cet article précise que la définition de "épisode de chaleur intense" est prévue à l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense. Cet arrêté est commenté dans cette même thématique : Autres risques > Risque lié aux épisodes de chaleur intensePour mémoire, l'épisode de chaleur intense est l'atteinte du seuil de niveau de vigilance « jaune » ou « orange » ou « rouge » :- « vigilance jaune » correspondant à un pic de chaleur : exposition de courte durée (1 ou 2 jours) à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail ou de leur activité physique. Il peut aussi correspondre à un épisode persistant de chaleur : températures élevées durablement (indices bio-météorologiques (IBM) proches ou en dessous des seuils départementaux) ;- « vigilance orange » correspondant à une période de canicule : période de chaleur intense et durable pour laquelle les indices bio-météorologiques atteignent ou dépassent les seuils départementaux, et qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée, en prenant également en compte d'éventuels facteurs aggravants (humidité, pollution, précocité de la chaleur, etc.) ;- « vigilance rouge » correspondant à une période de canicule extrême : canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l'apparition d'effets collatéraux, notamment en termes de continuité d'activité.
Droit de la prévention
5 mai 2025Article R4453-12 du Code du travail
L’employeur doit évaluer les risques résultant de l’exposition des travailleurs à des champs électromagnétiques, en particulier pour vérifier le respect des valeurs limites d’exposition. Si ce n’est pas possible par une évaluation documentaire, celle-ci doit être complétée par des mesures, des calculs ou des simulations numériques.Un arrêté (non paru à ce jour) doit venir préciser les conditions de mesurage, de calcul et de simulation numérique des niveaux de champs électromagnétiques.
Droit de la prévention
22 avril 2025Article D242-6-6 du Code de la sécurité sociale
Pour calculer le taux de cotisation AT-MP, la Caisse de sécurité sociale va tout d’abord définir le taux brut collectif applicable à la catégorie à laquelle est affecté l’établissement. Ce taux brut est défini par arrêté chaque année pour un risque, ou pour un groupe de risques. Chaque établissement cotise donc selon un taux correspondant à un niveau de risque spécifique à son activité propre. À chaque niveau de risque correspond ce qu’on appelle un code risque.Ce calcul ne tient pas compte du coût des accidents de trajet.Le taux brut collectif, applicable aux entreprises de moins de 50 salariés, est calculé pour chaque code risque sur la base d’une valeur de risque (dont les modalités de calcul sont précisées à l’article D242-6-5 du Code de la sécurité sociale) divisée par les rémunérations versées par l’ensemble des entreprises dépendant de ce code risque au cours des trois dernières années entières.Le taux brut individuel, lui, est calculé pour chaque code risque sur la base des rémunérations versées par l’établissement à ses salariés au cours des trois dernières années entières.Les AT-MP sont classés en 6 catégories d'incapacité temporaire (en fonction de l’existence d’un arrêt de travail et /ou de sa durée) et en 4 catégories d'incapacité permanente (selon le pourcentage de taux d’incapacité).Pour chacune de ses 10 catégories, un « coût moyen » est calculé chaque année par les Caisses de sécurité sociale.Pour connaitre la valeur du risque propre à un établissement servant au calcul de son taux brut individuel, il faut multiplier chaque accident du travail et chaque maladie professionnelle déclaré au cours des 3 dernières années entières par son coût moyen. L’addition de tous ces produits constitue la valeur du risque du taux brut individuel.
Droit de la prévention
4 avril 2025Article R4823-6 du Code du travail
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le salarié compétent en matière de protection et de prévention des risques professionnels est chargé d’informer les travailleurs sur les risques naturels majeurs auxquels ils sont exposés sur leur lieu de travail, ainsi que sur les mesures prises pour leur prévention.Cet article précise la périodicité de cette information : elle doit être renouvelée et complétée au minimum tous les ans, et aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte l'évolution des risques ou des modalités de gestion des conséquences de leur réalisation.
Droit de la prévention
4 avril 2025Article R4823-5 du Code du travail
Cet article précise le contenu de l'information des travailleurs sur les risques naturels majeurs. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le salarié compétent en matière de protection et de prévention des risques professionnels est chargé d’informer les travailleurs sur les risques naturels majeurs auxquels ils sont exposés sur leur lieu de travail, ainsi que sur les mesures prises pour leur prévention.L'objectif de cette obligation est de développer la culture des travailleurs sur les risques naturels majeurs, de les préparer à la réalisation d'un risque et de leur faire connaître les modalités de gestion des conséquences de la réalisation du risque.Pour cela, l'information des travailleurs porte sur les éléments de la formation précisés à l'article R4823-2 du Code du travail, ainsi que sur les mesures de prévention et les consignes de sécurité définies par l'employeur. Elle est assurée par des présentations théoriques et des exercices et démonstrations.