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Droit de la prévention
20 septembre 2024Article 1 de l'arrêté du 29 mai 2024 relatif aux interventions hyperbares sans immersion effectuées dans le domaine de la santé (mention C)
L'arrêté du 29 mai 2024 vient préciser les modalités spécifiques d'organisation des interventions hyperbares lorsqu'elles sont réalisées sans immersion. Elle sont effectuées dans le domaine de la santé (mention C) et concernent les centres de médecine hyperbare, mais également les travailleurs mettant en œuvre les caissons de recompression d’urgence ou caissons de recompression de sauvegarde, ainsi que les enceintes hyperbares professionnelles sans immersion exposant les travailleurs au risque hyperbare, les tunneliers.
Droit de la prévention
20 septembre 2024Article 6 de l'arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l'agrément complémentaire des services de santé au travail
L'article 6 de l'arrêté du 6 août 2024 précise les modalités de reconnaissance des connaissances, des compétences et de l'expérience des professionnels de santé au travail comme valant satisfaction de leur obligation de formation spécifique préalable au suivi individuel renforcé de travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.Depuis le janvier 2024, le médecin du travail et les professionnels de santé au travail placés sous son autorité (médecin praticien correspondant, collaborateur médecin, interne en médecine du travail, infirmier en santé au travail) doivent en effet avoir suivi une formation spécifique préalable sur les risques liés aux rayonnements ionisants et sur le dispositif de surveillance dosimétrique individuelle pour assurer le suivi individuel renforcé (SIR) des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.Les médecins du travail et les professionnels de santé susmentionnés qui n’auront pas bénéficié de cette formation spécifique au 1er janvier 2026 ne pourront plus assurer le suivi médical professionnel des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
Droit de la prévention
11 septembre 2024Article R4451-85 du Code du travail
À compter du 1erjanvier 2024, le médecin du travail et les professionnels de santé au travail placés sous son autorité (médecin praticien correspondant, collaborateur médecin, interne en médecine du travail, infirmier en santé au travail) devront avoir suivi une formation spécifique préalable sur les risques liés aux rayonnements ionisants et sur le dispositif de surveillance dosimétrique individuelle pour assurer le suivi individuel renforcé (SIR) des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.Les médecins du travail et les professionnels de santé susmentionnés qui n’auront pas bénéficié de cette formation spécifique au 1erjanvier 2026 ne pourront plus assurer le suivi médical professionnel des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.un arrêté du 6 août 2024 est venu préciser les conditions et modalités de formation des professionnels de santé en la matière.
Droit de la prévention
4 septembre 2024Article 12 de l'arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
Les certifications de diagnostiqueurs ou d’organismes de formation qui ont été délivrées avant le 6 juillet 2024 et qui répondent aux exigences de l'arrêté du 1er juillet 2024 (domaines et mentions notamment) sont reconnues dans les mêmes conditions que les certifications délivrées dans le cadre de cet arrêté.Les certifications en cours de validité et délivrées avant le 1er janvier 2020, avec une durée de cycle de certification de cinq ans, est prorogée de deux ans, sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage défini à l'annexe I de l’arrêté du 1er juillet 2024.
Droit de la prévention
4 septembre 2024Article 10 de l'arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
Les certifications de diagnostiqueurs ou d’organismes de formation qui ont été délivrées avant le 6 juillet 2024 et qui répondent aux exigences du présent arrêté du 1er juillet 2024 (domaines et mentions notamment) sont reconnues dans les mêmes conditions que les certifications délivrées dans le cadre de cet arrêté.Les accréditations d'organismes de certification de diagnostiqueur et d'organismes de certification d'un organisme de formation qui ont été délivrées avant le 6 juillet 2024, et qui répondent aux exigences du présent arrêté du 1er juillet 2024 sont reconnues dans les mêmes conditions que celles délivrées dans le cadre de cet arrêté.