Votre recherche Droit de la prévention
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Article L4622-11 du Code du travail
Article L4622-11 du Code du travail
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est administré par un conseil d’administration paritaire. Ce conseil d’administration est composé :- Des représentants des employeurs ;- Des représentants des salariés des entreprises adhérentes.Les représentants des employeurs sont désignés par les entreprises adhérentes au service de santé. Les représentants des salariés des entreprises adhérentes sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et au niveau interprofessionnel.Le conseil d’administration est présidé par un président qui dispose d’une voix prépondérante dans le cas d’un partage des voix. Il est élu parmi les représentants des employeurs et doit nécessairement être en activité.Au sein du conseil d'administration, il y a un trésorier du conseil qui est, lui, élu par les représentants des salariés.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article L4622-12 du Code du travail
Article L4622-12 du Code du travail
L'organisation ainsi que la gestion du service de prévention et de santé au travail sont surveillées.Cette surveillance est réalisée :- soit, par le comité social et économique interentreprises qui est instauré par les comités sociaux et économiques des entreprises qui sont adhérentes du service de prévention et de santé au travail ;- soit, par une commission de contrôle. Sa composition est nécessairement d'un tiers de représentants des employeurs et deux tiers de représentants des salariés. Le président de cette commission doit être élu parmi les représentants des salariés.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article L4622-13 du Code du travail
Article L4622-13 du Code du travail
Le service de prévention et de santé au travail comprend nécessairement une commission médico-technique. Cette commission a deux missions principales :- elle doit formuler des propositions portant dans les priorités du service ;- elle doit faire des propositions d'actions. Ces actions doivent avoir un caractère pluridisciplinaire et être conduites par les membres de l'équipe pluridisciplinaire du service.De manière plus générale, la commission médico-technique est un lieu de dialogue et d'échange entre les représentants de l'équipe de santé au travail. Elle est également chargée d'élaborer le projet de service pluriannuel.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article L4622-14 du Code du travail
Article L4622-14 du Code du travail
Le service de prévention et de santé au travail comprend nécessairement une commission médico-technique. Cette commission a deux missions principales :- elle doit formuler des propositions portant dans les priorités du service ;- elle doit faire des propositions d'actions. Ces actions doivent avoir un caractère pluridisciplinaire et être conduites par les membres de l'équipe pluridisciplinaire du service.De manière plus générale, la commission médico-technique est un lieu de dialogue et d'échange entre les représentants de l'équipe de santé au travail. Elle est également chargée d'élaborer le projet de service pluriannuel.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article L4622-15 du Code du travail
Article L4622-15 du Code du travail
Une autorisation préalable du conseil d'administration est nécessaire pour la conclusion d'une convention. Plus précisément, il s'agit des conventions qui interviennent directement ou par une personne interposée entre le service de santé au travail et l'un de ces représentants. Il peut s'agir de son président, du directeur ou l'un de ses administrateurs.Plus largement, les conventions qui :- concernent un des représentants ;- sont établies entre le service de prévention et de santé au travail et une entreprise. Cela doit être effectué dès lors que l'un des représentants du service est directement concerné par l'entreprise. Cela est le cas, s'il est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil du conseil de surveillance ou dirigeant de l'entreprise.De plus, si le président du service de prévention et de santé au travail ou l'un des administrateurs est concerné par l'une des situations énoncées, il ne peut pas prendre part au vote concernant cette autorisation.Certaines conventions ne nécessitent pas d'autorisation préalable. Toutefois, elles font uniquement l'objet d'une communication au président ainsi qu'aux membres du conseil d'administration. Il s'agit des conventions qui :- portent sur des opérations courantes ;- son conclu dans les conditions normales.
Droit de la prévention
22 juin 2022