Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
22 juin 2022Article L4622-7 du Code du travail
Un service de prévention et de santé au travail interentreprises est un service qui est assuré par un groupement ou un organisme différent de l'établissement qui emploie les travailleurs qui bénéficient de leur service. Dans ce cas, les responsables de groupement ou de l'organisme ont l'obligation de respecter les règles sur les services de prévention et de santé au travail autonome. Ainsi, il n'y a pas de différence concernant les règles sur les services de prévention et de santé au travail interentreprises et autonome.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article L4622-9 du Code du travail
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises peut être composé d'un service social du travail. Lorsqu'il n'y en a pas, le service de santé coordonne son action sur les services des services sociaux du travail. Ce service social du travail agit sur les lieux du travail pour suivre et faciliter la vie des travailleurs ainsi que l’exercice de leurs droits. Il étudie également les problématiques soulevées par l’emploi des femmes, des jeunes et des travailleurs handicapés.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article L4622-10 du Code du travail
Le contrat pluriannuel d'objectif et de moyens (CPOM) précise les priorités des services de prévention et de santé au travail. Ces priorités doivent respecter :- Les missions générales ;- Les orientations de la politique nationale en matière de protection et de promotion de la santé et de la sécurité au travail ainsi que de l’amélioration des conditions de travail.Elles doivent également être en adéquation avec le volet régional de ces politiques et être en adéquation avec les réalités locales.Ce CPOM est conclu, d’une part, par le service de santé au travail interentreprises et, d’autre part, par la DREETS et la CARSAT, après avis des partenaires sociaux et de l’ARS.Les priorités des services de prévention et de santé au travail sont mentionnées dans le cadre d'un CPOM conclu entre le service, la DREETS ainsi que la CARSAT. Il est conclu après avis des partenaires sociaux et de l'ARS.La durée, les conditions de mise en œuvre et les modalités de révision des CPOM sont prévues par le décret du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article L4622-11 du Code du travail
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est administré par un conseil d’administration paritaire. Ce conseil d’administration est composé :- Des représentants des employeurs ;- Des représentants des salariés des entreprises adhérentes.Les représentants des employeurs sont désignés par les entreprises adhérentes au service de santé. Les représentants des salariés des entreprises adhérentes sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et au niveau interprofessionnel.Le conseil d’administration est présidé par un président qui dispose d’une voix prépondérante dans le cas d’un partage des voix. Il est élu parmi les représentants des employeurs et doit nécessairement être en activité.Au sein du conseil d'administration, il y a un trésorier du conseil qui est, lui, élu par les représentants des salariés.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article L4622-12 du Code du travail
L'organisation ainsi que la gestion du service de prévention et de santé au travail sont surveillées.Cette surveillance est réalisée :- soit, par le comité social et économique interentreprises qui est instauré par les comités sociaux et économiques des entreprises qui sont adhérentes du service de prévention et de santé au travail ;- soit, par une commission de contrôle. Sa composition est nécessairement d'un tiers de représentants des employeurs et deux tiers de représentants des salariés. Le président de cette commission doit être élu parmi les représentants des salariés.