Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4623-2 du Code du travail
Pour être médecin du travail, il est nécessaire de : - Soit, être qualifié en médecine du travail ;- Soit, avoir été autorisé, exceptionnellement, à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail par la loi ; - Soit, être titulaire d’une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels. La condition numéro 2 renvoie vers deux articles de deux lois distinctes (précitées dans l'article) qui prévoient la possibilité pour un médecin d'être autorisé à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail à condition : 1. De suivre un enseignement théorique conforme au programme de l'enseignement dispensé au titre du diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ;2. De satisfaire à des épreuves de contrôle de connaissances au plus tard avant la fin de l'année universitaire 2000-2001.A noter, les médecins autorisés à exercer en qualité de médecin de prévention ne peuvent être admis à exercer en qualité de médecin du travail qu'à l'issue d'une durée minimale de trois ans après avoir satisfait aux épreuves de contrôle de connaissances mentionnées au plus tard avant la fin de l'année universitaire 2000-2001.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4623-4 du Code du travail
Le médecin du travail peut conclure un contrat de travail avec :- soit, le président du service de prévention et de santé au travail interentreprises ;- soit, l'employeur dès lors qu'il travaille pour un service autonome.Le Code de déontologie médical est mentionné aux articles R4127-1 et suivant du Code de la santé publique. Ces articles énoncent, d'une part, les devoirs généraux des médecins, tels que : - le respect des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine (R4127-3) ; - le secret professionnel (R4127-4) ; - l'écoute, l'examen, le conseil ou le soin avec la même conscience, de toutes les personnes, quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard (R4127-7). D'autre part, ils prévoient les devoirs envers les patients, tels que : - la formulation des prescriptions avec toute la clarté indispensable (R4127-34) ; - la recherche.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4623-5 du Code du travail
Pour pouvoir procéder à la nomination et à l'affectation du médecin du travail, il faut obtenir l'accord : - du comité social et économique, lorsqu'il s'agit d'un service de prévention et de santé au travail autonome. Donc interne à une entreprise, un établissement, un groupe ou une unité économique et sociale (UES);- du comité interentreprises ou de la commission de contrôle pour le service de prévention et santé au travail interentreprises. Il s'agit d'un service externe auquel l'entreprise a adhéré. Il est également nécessaire d'avoir l'accord du conseil d'administration de ce service.Pour mémoire, l'UES est constituée d’un ensemble de sociétés distinctes dès lors qu’il y a entre ces structures une concentration des pouvoirs de direction ainsi qu’une similarité ou une complémentarité des activités déployées par ces entités. Il est également nécessaire qu’il y ait une communauté de travailleurs ainsi que des conditions de travail similaires pouvant se traduire par une certaine mutabilité des salariés. L’UES est instaurée soit par accord, soit par décision de justice.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4623-6 du Code du travail
La nomination et l'affectation du médecin du travail s'effectuent avec l'accord : - du comité social et économique lorsqu'il s'agit d'un service de prévention et de santé au travail ;- du comité interentreprises ou de la commission de contrôle pour le service de prévention et santé au travail. Il est également nécessaire d'avoir l'accord du conseil d'administration.Afin de recueillir cet accord, un vote est organisé au sein de chaque instance. Ce vote est réalisé à bulletin secret. Il s'agit d'un vote à la majorité des membres. Il est nécessaire que ces derniers soient régulièrement convoqués. Ils peuvent être présents ou être représentés, mais un membre ne peut disposer que du pouvoir d'un seul autre membre.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4623-8 du Code du travail
La consultation des instances de gouvernance concernant la nomination du médecin du travail doit être réalisée avant la fin de sa période d'essai. Si aucun accord n'est trouvé par ces instances sur cette nomination, c'est au médecin inspecteur du travail de l'approuver, ou non.La consultation de l'une ou l'autre de ces instances dépend de la situation : - si l'entreprise possède un service de prévention et de santé au travail autonome, le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du CSE de l'entreprise ; - si l'entreprise est adhérente d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises, le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, ainsi que du conseil d'administration, de ce service. Autrement dit, ce sont les instances de gouvernance du service qui se prononcent et non les élus des entreprises adhérentes.