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Droit de la prévention
4 avril 2025Article R4823-4 du Code du travail
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le salarié compétent en matière de protection et de prévention des risques professionnels est également chargé d’informer les travailleurs sur les risques naturels majeurs auxquels ils sont exposés sur leur lieu de travail, ainsi que sur les mesures prises pour leur prévention.A défaut de compétences internes, l’employeur a la possibilité de faire appel à un intervenant en prévention des risques professionnels (enregistré auprès de la DEETS) pour remplir cette obligation. L'intervenant externe doit alors détenir les compétences acquises par la formation en prévention des risques naturels dont bénéficient les salariés compétents en matière de protection et de prévention des risques professionnels (article R4823-2 du Code du travail).Les modalités de cette information sont précisées à l'article R4823-5 du Code du travail.
Droit de la prévention
4 avril 2025Article R4823-3 du Code du travail
La formation en prévention des risques naturels doit être renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire afin de tenir compte du caractère évolutif des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, incendies de forêt, séismes, éruptions volcaniques, tempêtes ou encore cyclones).Le contenu de la formation sur la prévention des risques naturels, dont bénéficie le salarié compétent en matière de protection et de prévention des risques professionnels, est défini à l'article R4823-2 du Code du travail.Pour mémoire, cette formation spécifique s'applique aux salariés compétents désignés par leurs employeurs dans les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (article R4823-1 du Code du travail).
Droit de la prévention
4 avril 2025Article R4823-2 du Code du travail
Cet article précise le contenu de la formation sur la prévention des risques naturels dont bénéficie le salarié compétent en matière de protection et de prévention des risques professionnels. Cette formation spécifique s'applique aux salariés compétents désignés par leurs employeurs dans les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.Cette formation doit au minimum porter sur :La description des risques naturels majeurs auxquels sont exposés les travailleurs sur leur lieu de travail, ainsi que les conséquences prévisibles de leur réalisation pour les personnes, les biens et l'environnement ;Les mesures de prévention de ces risques ;Les mesures de protection et de sauvegarde, notamment les réflexes et comportements à tenir en cas de réalisation du risque.Le contenu de la formation doit être élaboré à partirdu dossier départemental sur les risques majeurs ;du document d'information communal sur les risques majeurs ;des plans de prévention des risques naturels prévisibles.A noter, à Saint-Barthélemy, le contenu de la formation est défini en s’appuyant sur les informations relatives aux risques majeurs prévues par la règlementation applicable localement.La formation en prévention des risques naturels doit être renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire afin de tenir compte du caractère évolutif des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, incendies de forêt, séismes, éruptions volcaniques, tempêtes ou encore cyclones).
Droit de la prévention
4 avril 2025Article R4823-1 du Code du travail
Sur les territoires de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le salarié compétent en matière de protection et de prévention des risques professionnels doit bénéficier d’une formation sur la prévention des risques naturels. Cette formation est intégrée à celle en matière de santé au travail dont il bénéficie au titre de sa désignation par l'employeur.Cette formation doit être renouvelée et complétée aussi souvent que nécessaire afin de tenir compte du caractère évolutif des risques naturels (inondations, mouvements de terrain, incendies de forêt, séismes, éruptions volcaniques, tempêtes ou encore cyclones).Le contenu de la formation sur la prévention des risques naturels est précisé à l'article R4823-2 du Code du travail.
Droit de la prévention
4 avril 2025Article L4823-2 du Code du travail
Sur les territoires de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les travailleurs doivent être régulièrement informés des risques naturels majeurs auxquels ils sont exposés sur leur lieu de travail, ainsi que des mesures prises pour leur prévention. On entend par risque naturel, les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendie de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou encore les cyclones (article L562-1 du Code de l'environnement).Cette information est en principe délivrée par le salarié compétent en matière de protection et de prévention des risques professionnels désigné par l'employeur dans l'entreprise.Les modalités de cette information sont précisées aux articles R4823-4 et suivants du Code du travail.