Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article L235-1 du Code de la route
Cet article précise qu'est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, le fait de conduire un véhicule alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur a fait usage de stupéfiants.A noter, si le conducteur se trouvait également sous l'emprise de l'alcool caractérisée par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré, les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.En plus de ces sanctions, le conducteur peut voir son véhicule immobiliser et encourir des peines complémentaires, telles que :-la suspension, pour 3 ans maximum, du permis de conduire, pour la conduite dans ET en dehors de l'activité professionnelle ;-l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans au plus ;-l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus ;-l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;-l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants ;-l'interdiction, pendant 5 ans maximum, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d'un éthylotest anti-démarrage.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L235-2 du Code de la route
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales peuvent faire procéder à à des épreuves de dépistage en vue d'établir si le conducteur conduisait en ayant fait usage de stupéfiants, que le conducteur ait été impliqué dans un accident mortel, corporel, matériel de la circulation, ou non.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L235-3 du Code de la route
Si le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications des agents de police, il peut être puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.Il peut encourir également des peines complémentaires, telles que :-la suspension, pour trois ans maximum, du permis de conduire, pour la conduite dans ET en dehors de l'activité professionnelle ;-l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans au plus ;-l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus ;-l''obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;-l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de stupéfiants.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R235-11 du Code de la route
Le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans un délai de 5 jours suivant la notification des résultats de l'analyse de son prélèvement salivaire ou sanguin, à un examen technique, à une expertise, ou à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R412-6-1 du Code de la route
Le conducteur n'a ni le droit de téléphoner au volant, ni de porter des écouteurs (sauf appareils auditifs) .Le conducteur qui ne respecte pas ces règles s'expose à une amende de 450 euros maximum et au retrait de 3 points sur son permis.En outre, le conducteur encourt, depuis le 22 mai 2020, une suspension de son permis pour 3 ans maximum. Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.