Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Annexe de l'arrêté du 1 avril 1989 pris en application de l'article R241-25 du Code du travail et relatif aux indications afférentes à la médecine du travail devant figurer dans le document signé par l'employeur et le président du service médical du travail interentreprises
Cet arrêté précise les informations qui doivent être mentionnées dans la fiche d'entreprise. Cette fiche précise le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques professionnels auxquels ils sont exposés.La fiche d'entreprise doit impérativement être établie en cohérence avec l'évaluation des risques professionnels et le recensement des postes exposés à des facteurs de risques. Elle est rédigée après avis du ou des médecins du travail concernés ainsi que du comité social et économique s'il existe.Ce document est mis à jour chaque année selon les mêmes modalités.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4624-48 du Code du travail
La fiche d'entreprise mentionne, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés. Cette fiche doit être établie pour chaque entreprise ou établissement. Lorsqu'il s'agit d'un service autonome, c'est au médecin du travail d'établir cette fiche. Dans un service de prévention et de santé au travail interentreprises, c'est à l'équipe pluridisciplinaire de la rédiger. Elle doit être transmise à l'employeur.Lorsque les entreprises sont adhérentes à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise à ce service. Elle tenue à la disposition du DREETS et elle est présentée au comité social et économique en même temps que le bilan annuel. Il s’agit du bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’établissement ainsi que des actions menées au cours de l’année écoulée.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4624-49 du Code du travail
La fiche d'entreprise mentionne, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés. Cette fiche doit être établie pour chaque entreprise ou établissement. Lorsqu'il s'agit d'un service autonome, c'est au médecin du travail d'établir cette fiche. Dans un service de prévention et de santé au travail interentreprises, c'est à l'équipe pluridisciplinaire de la rédiger.Lorsque les entreprises sont adhérentes à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise à ce service. Elle est présentée au comité social et économique et tenue à la disposition du DREETS. Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des CARSAT et de l'OPPBTP.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4624-50 du Code du travail
Le ministère du travail a fixé un modèle que doit respecter la fiche d'entreprise. Il est prévu par arrêté.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 1er de l'arrêté du 29 mai 1989 pris en application de l'article R241-41-3 du Code du travail fixant le modèle de la fiche d'entreprise et d'établissement établie par le médecin du travail
C'est au médecin du travail de rédiger et de mettre à jour la fiche d'entreprise. Elle y mentionne, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés. Cette fiche est établie pour chaque entreprise ou établissement.Lorsqu'il s'agit d'un service autonome, c'est au médecin du travail d'établir cette fiche. Dans un service de prévention et de santé au travail interentreprises, c'est à l'équipe pluridisciplinaire de la rédiger.La fiche entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service. Elle est présentée au comité social et économique et tenue à la disposition du DREETS.Quand il y a plusieurs établissements au sein d'une entreprise, chaque établissement possède sa propre fiche. Lorsque le médecin du travail l'estime nécessaire ou que le comité social et économique en fait la demande, la fiche d'entreprise peut être présentée par unité de travail. Ainsi, les renseignements qu'elle mentionne sont présentés pour une ou pour plusieurs unités de travail.