Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
22 septembre 2022Article R441-3 du Code de la sécurité sociale
Une fois averti de la survenance d'un accident du travail, l'employeur doit réaliser la déclaration d'accident du travail par tout moyen conférant date certaine de réception dans les 48 heures. Ce délai ne comprend pas les dimanches et jours fériés.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article R441-4 du Code de la sécurité sociale
L'employeur doit envoyer à la CPAM la déclaration d'accident du travail, l'arrêt de travail du salarié et l'attestation de salaire. La CPAM peut demander à l'employeur et à la victime ou à ses ayants droit tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article R441-5 du Code de la sécurité sociale
Le registre des accidents du travail bénins doit notamment être tenu à la disposition de l'inspection du travail.Lorsqu'un accident du travail ayant été inscrit sur le registre d'accidents bénins entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux, l'employeur est tenu d'adresser à la CPAM dont relève la victime la déclaration d'accident du travail dans les 48 heures.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article R441-6 du Code de la sécurité sociale
Une fois la déclaration d'accident du travail réalisée par l'employeur, celui-ci dispose de 10 jours francs pour émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident auprès de la CPAM. Lorsque la déclaration de l'accident est réalisée par la victime, un double de cette déclaration est envoyé par la CPAM à l'employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception. L'employeur dispose alors d'un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il a reçu ce double pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse adresse également un double de la déclaration au médecin du travail.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article R441-7 du Code de la sécurité sociale
La CPAM dispose de 30 jours francs à compter de la date de réception de la déclaration d'accident du travail et du certificat médical initial réalisé par le médecin pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, ou pour engager une des investigations complémentaires avant de rendre sa décision. Si l'employeur établi des réserves motivées, la CPAM mènera des investigations complémentaires avant de rendre sa décision.