Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2242-19 du Code du travail
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, des négociations portant sur certains thèmes doivent se tenir. A défaut d'accord collectif portant sur la périodicité des négociations obligatoires, l'employeur engage chaque année une négociation sur la rémunération et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cette négociation porte notamment sur la qualité de vie et des conditions de travail. Elle peut notamment intégrer la prévention des effets de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels pris en compte dans le dispositif du compte professionnel de prévention (anciennement appelé "compte pénibilité"). Dans ce cas, l'entreprise sera réputée avoir conclu un accord de prévention de la pénibilité.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1152-1 du Code du travail
Cet article interdit expressément le harcèlement moral dans le cadre des relations de travail. Le harcèlement moral se caractérise comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité d'une personne, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il peut s'agir par exemple de critiques incessantes, sarcasmes répétés ; brimades, humiliations etc. Ces agissements peuvent être proférés par l'employeur ou un collègue à l'encontre d'un salarié.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1152-2 du Code du travail
Un salarié victime, témoin, ou personne en formation ou stage qui relate des agissements de harcèlement moral ne peut pas être licencié, faire l'objet d'une sanction disciplinaire ou d'une mesure discriminatoire (par exemple en matière de rémunération) pour ces motifs
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1152-3 du Code du travail
Toute rupture du contrat de travail (par exemple, licenciement) d'un salarié victime, témoin, ou qui relate des agissements de harcèlement moral intervenue pour ces motifs est nulle. Cela signifie que le conseil de prud’hommes, saisi par un salarié d’une demande en ce sens, qui constate que l’employeur a effectivement licencié, sanctionné ou discriminé sur la base de l’un de ces motifs, doit prononcer l’annulation de la mesure.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1152-4 du Code du travail
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité vis-à-vis de la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Cette obligation de sécurité implique notamment qu'il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses salariés contre les agissements de harcèlement moral. Le texte de l'article 222-33-2 du Code pénal, qui définit le harcèlement moral et précise les sanctions applicables, doit être porté par tout moyen à la connaissance des salariés sur le lieu de travail (par exemple par voie d'affichage).