Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4625-7 du Code du travail
L'entreprise utilisatrice et l'entreprise de travail temporaire déterminent ensemble, après avis des médecins du travail de ces entreprises, les conditions dans lesquelles le médecin du travail et les professionnels de santé de l'ETT ont accès aux postes de travail où sont affectés ou susceptibles d'être affectés des travailleurs temporaires.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4625-9 du Code du travail
La délivrance d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude concerne les travailleurs exposés à des risques professionnels particuliers qui font l’objet d’une suivi médical individuel renforcé. Les examens médicaux d'aptitude sont réalisés par le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire (article R.4625-12 du Code du travail).Si un travailleur temporaire est affecté à un poste à risques particuliers, y compris si cette affectation intervient en cours de mission, et que l'intérimaire n'a pas fait l'objet d'un suivi individuel renforcé par l'ETT, l'entreprise utilisatrice organise l'examen d'aptitude pour le poste de travail auquel le travailleur temporaire est affecté.C'est alors le médecin du travail qui va délivrer l'avis d'aptitude ou d'inaptitude du travailleur intérimaire à occuper le poste. L'information contenue dans cet avis est transmise au médecin du travail de l'ETT.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4625-13 du Code du travail
Le travailleur temporaire n'a pas à réaliser un examen médical d'aptitude avant la mission si :- Le personnel de santé a eu connaissance de l'avis d'aptitude remis lors de son dernier examen médical. Il doit avoir été réalisé au cours des deux dernières années et pour le même emploi ;- Le travailleur temporaire va occuper un emploi identique à l'emploi pour lequel il a réalisé son dernier examen médical et qui possède des risques d’exposition équivalents ;- Aucun avis médical préconisant un aménagement, une adaptation ou une transformation du poste de travail ne doit avoir été formulé. Aucun avis d’inaptitude ne doit avoir été émis au cours des deux dernières années. Ces trois conditions sont cumulatives pour dispenser le travailleur temporaire de cet examen médical. L’avis médical formulé par le médecin du travail peut préconiser une mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, d’aménagement du temps de travail justifié par l’âge ou l’état de santé du travailleur. L’avis d’inaptitude est rendu lorsqu’après une étude de poste et des échanges avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste. Cet avis d’inaptitude est accompagné par des conclusions écrites et des indications pour le reclassement du travailleur.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4625-14 du Code du travail
Certains décrets sur des professions, modes de travail ou risques prévoient la réalisation d’examens obligatoires pour vérifier l’aptitude à un emploi. Ces examens doivent être réalisés avant la prise de poste du travailleur et ils sont effectués par le médecin du travail. Ce dernier se prononce sur l’aptitude ou l’inaptitude du travailleur au poste envisagé.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4625-15 du Code du travail
L'employeur adresse au service de prévention et de santé au travail un document qui précise le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre ainsi que les risques professionnels auxquels ils sont exposés. Ce document est établi en cohérence avec l’évaluation des risques et le recensement des postes exposés à des facteurs de risques, après avis du médecin du travail ainsi que du comité social et économique. Ce document est mis à jour chaque année selon les mêmes modalités et il est tenu à la disposition du DREETS. Cependant dans les entreprises de travail temporaire, ce document comporte des indications particulières.