Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4625-19 du Code du travail
Il appartient à l'entreprise de travail temporaire de communiquer les informations concernant les missions de médecine du travail pour les travailleurs temporaires. Cette communication est effectuée auprès de l'entreprise utilisatrice ainsi qu'aux entreprises de travail temporaire intéressées.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4625-20 du Code du travail
Les médecins du travail de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice sont tenus de communiquer afin d'échanger l'ensemble des renseignements qui pourraient s'avérer utiles à leur mission.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article D4625-23 du Code du travail
Les travailleurs éloignés définis à l’article L.4625-1 sont ceux exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l’établissement pour lequel il travaille. Les règles applicables à ces travailleurs sont les mêmes que pour les travailleurs en contrat à durée indéterminée qui travaillent dans le département de l'établissement qui les emploie.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article D4625-24 du Code du travail
Afin de dissocier les deux services de prévention et de santé au travail concernant les règles portant sur les travailleurs éloignés, une précision terminologique est effectuée. Ainsi, le service de prévention et de santé au travail interentreprises en charge du suivi de ces travailleurs est appelé "service de prévention et de santé au travail de proximité". En revanche, celui réalisant le suivi des travailleurs de l'établissement est appelé "service de prévention et de santé au travail principal".
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1262-4-4 du Code du travail
Une déclaration doit être envoyée à l’inspection du travail à la suite d’un accident du travail concernant le salarié détaché. Elle est adressée à l’inspection du travail du lieu de l’accident et impérativement dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour de l’accident. Elle est transmise au service de l’inspection du travail par tout moyen permettant de conférer date certaine.La personne en charge d'effectuer cette déclaration va dépendre des circonstances du détachement. Ainsi, elle est réalisée :- Soit, par l’employeur si le salarié est détaché pour son compte sans qu’il y ait de contrat entre celui-ci et un destinataire ;- Soit, par le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage lorsque celui-ci a conclu un contrat avec un prestataire de services qui détache des salariés. Ce détachement est effectué :• Soit, pour le compte de l’employeur, sous sa direction et dans le cadre d’un contrat qu’il a conclu avec le destinataire de la prestation. Ce dernier est établi ou exerce son activité en France ; • Soit, entre des établissements d’une même entreprise ou entre des entreprises d’un même groupe ; • Soit, en qualité d’entreprise de travail temporaire établie hors du territoire national et détachant temporairement des salariés au sein d’une entreprise utilisatrice. Cette dernière est établie ou exerce son activité en France.