Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
12 mai 2023Article R4461-49 du Code du travail
Le titulaire d'un Certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH) exerce son activité dans la limite de compétences définies par la mention et la classe de son CAH qui correspondent à une activité et à une profondeur maximale d'intervention en plongée.De façon exceptionnelle, en cas de situation impromptue, le compagnon peut être amené à dépasser la profondeur d'intervention maximale de sa classe.La notion de situation impromptue n'est pas réglementairement définie. La situation doit être imprévisible et elle ne peut être justifiée par une raison économique. Il ne peut s'agir ni d'une intervention de secours, ni de récupération de matériel au-delà des profondeurs autorisées. Ce dépassement ne peut cependant aller au-delà de 4000 hPa en classe I et 6000 hPa en classe II.Cette opération nécessite une déclaration écrite de l'opérateur qui exprime son volontariat. Son refus ne peut pas être sanctionné.L'évènement est mentionné sur le livret individuel de plongée.
Droit de la prévention
12 mai 2023Article R4461-27 du Code du travail
Les travailleurs qui réalisent des travaux hyperbares subaquatiques (mention A) ou sans immersion (mention D) doivent posséder un certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH) de la mention relevant de leur activité. Les CAH doivent être renouvelés tous les 5 ans. Pour les travailleurs de la mention A, il est également exigé qu'ils possèdent un titre professionnel de scaphandrier, ou un bloc de compétence validé du titre professionnel de scaphandrier, ou un certificat professionnel correspondant à l'activité exercée y compris en dehors du milieu subaquatique (par exemple un certificat professionnel de soudeur, de maçon ...).Cependant, une dérogation existe pour les scaphandriers titulaires d'un CAH au 1er janvier 2022 et qui peuvent justifier de 15h de plongée depuis le 1er janvier 2019 sur une activité visée par l'un des blocs de compétences du titre professionnel de scaphandrier (II de l'article 5 du décret n°2020-1531 du 7 décembre 2020).Concernant le Certificat de Préventeur Hyperbare (CPH), nous sommes dans l'attente de la parution de l'arrêté définition les modalités de formation. Pour les travailleurs non titulaires d'un CAH ou d'un CPH, notamment les travailleurs hyperbares étrangers ou formés à l'étranger, ils doivent présenter une attestation justifiant d'une formation ou d'une certification équivalente ( mêmes objectifs pédagogiques que ceux du titre professionnel de scaphandrier), délivrée par l'autorité nationale compétente pour cette formation ou certification.
Récapitulatif des différents CAH selon les activités et la profondeur de l'intervention
Droit de la prévention
24 avril 2023Article R4461-10 du Code du travail
Il appartient à l'employeur, sur la base de l'évaluation des risques réalisée pour chaque poste de travail, de remettre aux salariés exposés au risque hyperbare une notice de poste. Cette notice de poste vise à les informer des risques auxquels leur travail peut les exposer et renseigne les mesures prises pour les éviter ou les réduire. Cette notice de poste rappelle les règles d'hygiène et de sécurité applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives aux mesures de protection collective ou des équipements de protection individuelle (EPI).De plus, l'employeur doit remettre à chaque salarié intervenant ou exécutant des travaux en milieu hyperbare un livret de suivi des sites d'interventions appelé "livret individuel hyperbare", accompagné de la notice de poste.
Droit de la prévention
24 avril 2023Article R4461-28 du Code du travail
Tout travailleur hyperbare doit posséder un certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH) qui correspond à son activité professionnelle (mention) et à la tranche de profondeur (classe) dans laquelle il est autorisé à travailler en sécurité.En termes de mentions, on distingue les travailleurs hyperbares de la mention A (travaux subaquatiques) et de la mention D (hyperbarie sèche, tunnel) qui doivent être employés par des entreprise certifiées ; des plongeurs professionnels qui réalisent des interventions et non des travaux (mention B) ou des pongées dans le cadre d'activités scientifiques, archéologiques, de secours.Concernant les classes, elles sont donc définies par la pression maximum à laquelle peut être soumis l'opérateur :Classe 0 : pression relative maximale de 1 200 hectopascals (hPa) ;Classe I : pession relative maximale de 3 000 hPa ;Classe II : pression relative maximale de 5 000 hPa ;Classe III : pression relative supérieure à 5 000 hPa.
Récapitulatif des différents CAH selon les activités et la profondeur de l'intervention
Droit de la prévention
24 avril 2023Article 18 de l'arrêté du 15 mai 1992 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail en milieu hyperbare
Lorsqu'un opérateur hyperbare est victime de symptômes associés à un accident de décompression, le médecin du travail doit en être informé par la personne définie dans la procédure de l'entreprise.Par ailleurs, l'opérateur doit pouvoir être recomprimé conformément aux procédures d'urgence définies initialement en annexe du présent arrêté et précisées ultérieurement à l'article 14 de l'arrêté procédure mention A du 14 mai 2019.L'employeur doit s'assurer qu'un caisson de recompression de sauvegarde, équipé conformément à la réglementation pour assurer un traitement suite à un accident de plongée, soit accessible dans un délai maximum de 2 heures pour des plongées à paliers inférieurs à 15 minutes, dans un délai maximum d'1 heure pour des plongées à paliers supérieurs à 15 minutes, et dans un délai maximum de 6 heures pour les plongées sans paliers.En cas d'accident de plongée, c'est le surveillant qui déclenche la procédure de secours.Lorsque le caisson de sauvegarde se trouve sur le site, la recompression de la victime est possible par du personnel formé et entrainé à la manipulation du caisson.Le surveillant débute la recompression après en avoir informé le médecin du travail et le conseiller à la prévention hyperbare de l'entreprise et après en avoir reçu l'autorisation par le médecin du travail qui se prononcera au regard des compétences et de la formation du surveillant.