Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article R4514-7-1 du Code du travail

En situation de coactivité au sein d'une installation à hauts risques (les installations nucléaires, les installations seveso seuil haut, et les installations de stockage souterrain de produits dangereux), la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE de l'entreprise utilisatrice est élargie à une représentation des chefs d'entreprises extérieures et de leurs travailleurs. Cet élargissement de la CSSCT s’impose dès lors qu’un point fixé à l’ordre du jour de la réunion du CSE a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l’établissement et à l’observation des mesures de prévention définies conjointement par l'entreprise utilisatrice et les entreprises extérieures.Les représentants des entreprises extérieures qui participent au CSE élargi de l'entreprise utilisatrice ne sont pas considérés comme appartenant à la délégation du personnel de ce dernier.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4514-8 du Code du travail

Durant l'exécution des travaux, lorsqu'une entreprise extérieure participe aux réunions et inspections périodiques de coordination organisée par l'entreprise utilisatrice, son CSE a la possibilité de désigner un de ses membres pour y assister. Le membre du CSE de l'entreprise extérieure émet un avis sur les mesures de prévention définies lors de ces réunions et inspections et qui sera porté dans le plan de prévention écrit.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4514-9 du Code du travail

Les articles R4514-9 et R4514-10 du Code du travail encadrent la possibilité pour les CSE des entreprises extérieures de désigner des représentants du personnel pour participer à l'inspection commune préalable, et aux réunions et inspections périodiques de coordination.Contrairement à l'entreprise utilisatrice, le choix des représentants du personnel des entreprises extérieures est restreint :- lorsqu’un représentant du personnel au CSE de l’entreprise extérieure fait partie de l’équipe intervenant dans l'opération de l’entreprise utilisatrice et que le CSE de l’entreprise extérieure entend participer aux visites ou inspections, ce représentant doit être désigné pour y participer ;- dans le cas contraire, le CSE de l’entreprise extérieure peut désigner un représentant du personnel élu titulaire d'un autre mandat, s'il est appelé à être affecté au sein de l’entreprise utilisatrice.A noter : Les membres des CSE (entreprise utilisatrice et entreprise extérieure) qui participent à l'inspection commune préalable doivent émettre un avis sur les mesures de prévention envisagées, cet avis sera porté sur le plan de prévention lorsque celui-ci est formalisé par écrit (article R4514-3 du Code du travail).

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4514-10 du Code du travail

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article 1er de l'arrêté du 26 avril 1996 portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure

Les opérations de chargement et de déchargement réalisées par le transporteur d'une entreprise extérieure au sein d'une entreprise utilisatrice (dite entreprise d'accueil) répondent à des règles particulières de prévention afin de prendre en compte les spécificités de ces opérations (dépotage, mouvements de véhicules, manutention de marchandises, etc.).Un arrêté du 26 avril 1996 définit ces règles particulières en adaptant aux opérations de chargement et de déchargement les mesures de coordination des articles R4511-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'intervention d'une entreprise extérieure pour réaliser des travaux au sein d'une entreprise utilisatrice. La démarche d’évaluation des risques et la rédaction du plan de prévention sont adaptées à ces particularités.Depuis la réforme du Code du travail en 2008, la majorité des dispositions de l'arrêté du 26 avril 1996 a été abrogée pour être directement intégrée dans le Code du travail aux articles R4515-1 à R4515-1. Ces articles constituent désormais le cadre réglementaire applicable aux opérations de chargement et de déchargement.L'article 1er de l'arrêté du 26 avril1996 qui détermine le champ d'application est le seul encore en vigueur.

Droit de la prévention

1 juin 2022