Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4514-6 du Code du travail
Le CSE de l’entreprise utilisatrice dispose d’une compétence générale en ce qui concerne la coordination des mesures de prévention : pendant la réalisation des travaux, un ou plusieurs de ses membres peuvent être désignés pour participer aux inspections et réunions périodiques de coordination.Ils émettent alors un avis sur les mesures de prévention définies lors de ces réunions et inspections, cet avis devra être mentionné sur le plan de prévention lorsque ce dernier est formalisé par écrit.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4514-7 du Code du travail
Le CSE de l'entreprise utilisatrice a la possibilité de procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi qu'à des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (article L2312-13 du Code du travail), sur les lieux de travail temporairemet occupés par les travailleurs d'entreprises extérieures.Le Code du travail accorde cette faculté au CSE de l'entreprise utilisatrice dès lors qu'il existe des risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprise présentes durant l'opération.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4514-7-1 du Code du travail
En situation de coactivité au sein d'une installation à hauts risques (les installations nucléaires, les installations seveso seuil haut, et les installations de stockage souterrain de produits dangereux), la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE de l'entreprise utilisatrice est élargie à une représentation des chefs d'entreprises extérieures et de leurs travailleurs. Cet élargissement de la CSSCT s’impose dès lors qu’un point fixé à l’ordre du jour de la réunion du CSE a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l’établissement et à l’observation des mesures de prévention définies conjointement par l'entreprise utilisatrice et les entreprises extérieures.Les représentants des entreprises extérieures qui participent au CSE élargi de l'entreprise utilisatrice ne sont pas considérés comme appartenant à la délégation du personnel de ce dernier.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4514-8 du Code du travail
Durant l'exécution des travaux, lorsqu'une entreprise extérieure participe aux réunions et inspections périodiques de coordination organisée par l'entreprise utilisatrice, son CSE a la possibilité de désigner un de ses membres pour y assister. Le membre du CSE de l'entreprise extérieure émet un avis sur les mesures de prévention définies lors de ces réunions et inspections et qui sera porté dans le plan de prévention écrit.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4514-9 du Code du travail
Les articles R4514-9 et R4514-10 du Code du travail encadrent la possibilité pour les CSE des entreprises extérieures de désigner des représentants du personnel pour participer à l'inspection commune préalable, et aux réunions et inspections périodiques de coordination.Contrairement à l'entreprise utilisatrice, le choix des représentants du personnel des entreprises extérieures est restreint :- lorsqu’un représentant du personnel au CSE de l’entreprise extérieure fait partie de l’équipe intervenant dans l'opération de l’entreprise utilisatrice et que le CSE de l’entreprise extérieure entend participer aux visites ou inspections, ce représentant doit être désigné pour y participer ;- dans le cas contraire, le CSE de l’entreprise extérieure peut désigner un représentant du personnel élu titulaire d'un autre mandat, s'il est appelé à être affecté au sein de l’entreprise utilisatrice.A noter : Les membres des CSE (entreprise utilisatrice et entreprise extérieure) qui participent à l'inspection commune préalable doivent émettre un avis sur les mesures de prévention envisagées, cet avis sera porté sur le plan de prévention lorsque celui-ci est formalisé par écrit (article R4514-3 du Code du travail).