Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
5 juillet 2024Article 8 de l'arrêté du 26 mai 1997 portant création du certificat de préposé au tir
Le certificat de préposé au tir (CPT) délivré à l'issue de la réussite à l'examen passé à l'issue de la formation minimum obligatoire doit être conforme au modèle imposé en annexe de l'arrêté. Le certificat mentionne la ou les options également validée(s) et il est signé par les autorités administratives compétentes (Académie et Préfecture).
Droit de la prévention
5 juillet 2024Article R557-9-7 du Code de l'environnement
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ayant satisfait aux procédures d'évaluation accomplies dans un Etat membre autre que la France sont présumées conformes aux exigences de conformité posées par la règlementation française dès lors que la règlementation de cet Etat membre a transposé les dispositions de la directive 2014/34/UE du 26 février 2014 et donc appliqué les procédures d'évaluation prévues par la directive.Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles mis sur le marché avant le 20 avril 2016 peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L557-4, L557-5 et R557-7-4 à R557-7-8 du Code de l'environnement, s'ils ont satisfait, dans un des Etats membres de l'Union européenne aux procédures d'évaluation prévues par les réglementations transposant, dans le droit interne de l'Etat où elles ont été accomplies, les dispositions de la directive 94/9/CE du 23 mars 1994 du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.Les attestations de conformité et certificats délivrés au titre d'une de ces réglementations sont valables pour attester de la conformité de ces appareils et systèmes de protection sur le marché français.
Droit de la prévention
5 juillet 2024Article R4451-41 du Code du travail
La liste des équipements de travail soumis à un renouvellement à intervalle régulier des vérifications initiales prévues à cet article est fixée à l’article 6 de l’arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.I. - Ce renouvellement a lieu au moins une fois par an pour :1° Les appareils mobiles de radiologie industrielle et de curiethérapie, contenant au moins une source scellée de haute activité telle que définie à l'annexe 13-7 du code de la santé publique ;2° Les appareils électriques de radiologie industrielle mobiles émettant des rayonnements ionisants nécessitant pour leur utilisation un certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle prévu à l'article R. 4451-61 du code du travail ;3° Les accélérateurs de particules mobiles tels que définis à l'annexe 13-7 du code de la santé publique.II. - Ce renouvellement a lieu au moins une fois tous les trois ans pour :1° Les accélérateurs de particules fixes tels que définis à l'annexe 13.7 du code de la santé publique ;2° Les appareils émetteurs de rayons X utilisés pour la réalisation de pratiques interventionnelles radioguidées dans les blocs opératoires suivants :-les appareils de scanographie,-les appareils disposant d'un arceau ;3° Les équipements de travail fixes contenant au moins une source scellée de haute activité telle que définie à l'annexe 13-7 du code de la santé publique.
Droit de la prévention
5 juillet 2024Article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2003 relatif aux conditions d'installation des matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter
La réglementation française concernant les atmosphères explosives, communément appelée « Réglementation ATEX » impose à l'employeur des obligations de prévention vis-à-vis du risque d'atmosphères explosives : évaluation du risque explosion, classement des lieux de travail, rédaction du document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) etc.Parmi ces règles figurent notamment l'obligation pour l'employeur de respecter l'arrêté du 28 juillet 2003 qui prévoit les conditions d’installation des appareils électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenterCet article précise le champ d'application de l'arrêté mentionné ci-dessus. Celui-ci s'applique :- aux conditions d'installation des matériels électriques se trouvant dans les zones présentant des risques d'explosion ;- aux emplacements "dangereux", c'est-à-dire les emplacements où il est probable qu'une atmosphère explosive puisse se présenter en quantités telles que des précautions spéciales sont nécessaires en vue de protéger la sécurité et la santé des travailleurs concernés
Droit de la prévention
5 juillet 2024Article 2 de l'arrêté du 28 juillet 2003 relatif aux conditions d'installation des matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter
La réglementation française concernant les atmosphères explosives, communément appelée « Réglementation ATEX » impose à l'employeur des obligations de prévention vis-à-vis du risque d'atmosphères explosives : évaluation du risque explosion, classement des lieux de travail, rédaction du document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) etc.Dans le cadre de cette règlementation ATEX, l'arrêté du 28 juillet 2003 encadre les conditions d’installation des appareils électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter.Cet article 1er de l'arrêté prévoit que si la nature de l'activité ne permet pas d'empêcher la formation d'atmosphères explosives, tout matériel électrique (matériel utilisé pour la production, la transformation, le transport, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique) installé dans les emplacements dangereux (emplacements où il est probable qu'une atmosphère explosive puisse se présenter en quantités telles que des précautions spéciales sont nécessaires en vue de protéger la sécurité et la santé des travailleurs concernés) doit être choisi et mis en œuvre conformément aux conditions d'installation prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 28 juillet 2003 relatif aux conditions d'installation des matériels électriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter.