Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
8 juillet 2024Article R6111-39 du Code des transports
Les aéronefs circulant sans équipage à bord (appelés également "drones") dont la masse (équipements et batterie ou carburant compris) est supérieure ou égale à 800g doivent être enregistrés par leur propriétaire sur le portail AlphaTango.
Droit de la prévention
8 juillet 2024Article D6111-12 du Code des transports
Les drones de plus de 25kg doivent être immatriculés par leur propriétaire (exceptés les drones captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau).L'immatriculation d'un drone est réalisée par son inscription au registre français d'immatriculation des aéronefs civils ouvert à la Direction générale à l'aviation civile, et par l'attribution d'un numéro d'immatriculation.Les marques de nationalité et d'immatriculation de l'appareil doivent être gravées sur une plaque d'identité à apposer en un endroit bien apparent, visible depuis l'extérieur du drone.Les caractéristiques des marques de nationalité et d'immatriculation et de la plaque d'identité sont fixées par un arrêté du 28 juillet 2015.
Droit de la prévention
8 juillet 2024Article R6111-42 du Code des transports
Le propriétaire d'un drone dont la masse est supérieure ou égale à 800g doit bien vérifier que l'enregistrement et l'extrait du registre ne comportent pas d'erreur, auquel cas la procédure ne sera pas valable.Pour mémoire, Les aéronefs circulant sans équipage à bord (appelés également "drones") dont la masse (équipements et batterie ou carburant compris) est supérieure ou égale à 800g doivent être enregistrés par leur propriétaire sur le portail AlphaTango. Cet enregistrement donne lieu à une inscription sur un registre tenu par la DGAC
Droit de la prévention
8 juillet 2024Article R6111-43 du Code des transports
Les aéronefs circulant sans équipage à bord (appelés également "drones") dont la masse (équipements et batterie ou carburant compris) est supérieure ou égale à 800g doivent être enregistrés par leur propriétaire sur le portail AlphaTango.Une fois la procédure d'enregistrement terminée sur AlphaTango, le propriétaire reçoit le numéro d'enregistrement de son appareil sous la forme UAS-FR-[numéro].Le numéro d'enregistrement doit être apposé de façon lisible et permanente sur le drone (sauf pour les drones immatriculés, c'est à dire ceux de plus de 25kg).
Droit de la prévention
8 juillet 2024Article R6111-44 du Code des transports
Lors de toute utilisation d'un drone de plus de 800g, le télépilote doit être en possession d'un extrait à jour du registre et être en mesure de le présenter aux autorités en cas de contrôle.Pour mémoire, Les aéronefs circulant sans équipage à bord (appelés également "drones") dont la masse (équipements et batterie ou carburant compris) est supérieure ou égale à 800g doivent être enregistrés par leur propriétaire sur le portail AlphaTango.Une fois la procédure d'enregistrement terminée sur AlphaTango, le propriétaire reçoit le numéro d'enregistrement de son appareil de la forme UAS-FR-[numéro]. L'appareil sera ensuite inscrit sur le registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord tenu par la DGAC (un extrait du registre est téléchargeable depuis un compte AlphaTango).