Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
15 janvier 2025Article R4451-127 du Code du travail
Dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, l'employeur doit en principe constituer un pôle de compétences en radioprotection chargé de le conseiller en matière de radioprotection. Pour ce faire, il doit recueillir l'accord préalable, le cas échéant, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou du délégué de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
Droit de la prévention
15 janvier 2025Article R4451-7 du Code du travail
Cet article fixe les valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants applicables aux jeunes âgés de seize ans au moins et de moins de dix-huit ans. Leur exposition ne doit pas dépasser :1° Pour l'organisme entier, 6 millisieverts sur 12 mois consécutifs, évaluée à partir de la dose efficace :2° Pour les organes ou les tissus, évalués à partir des doses équivalentes correspondantes, suivantes :a) 150 millisieverts sur 12 mois consécutifs, pour les extrémités et la peau. Pour la peau, cette limite s'applique à la dose moyenne sur toute surface de 1 cm2, quelle que soit la surface exposée ;b) 15 millisieverts sur 12 mois consécutifs, pour le cristallin.
Droit de la prévention
15 janvier 2025Article R4451-86 du Code du travail
Depuis le 1erjanvier 2024, les services de prévention et de santé au travail (SPST) doivent disposer d’un agrément complémentaire (à celui obligatoire pour tous les SPST), délivré par l’autorité administrative pour cinq ans, pour pouvoir assurer le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.Cet article précise les modalités de délivrance de cet agrément complémentaire.Un arrêté du 6 août 2024, publié au Journal Officiel du 14 août, fixe les modalités et les contenus de la formation spécifique, et des modules complémentaires nécessaires aux médecins du travail et à tous les professionnels de santé au travail pour effectuer le suivi individuel renforcé (SIR) des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants (RI) et pour leur permettre d’obtenir l'agrément complémentaire des services de prévention et de santé au travail nécessaire au suivi en santé de ces travailleurs.
Droit de la prévention
14 janvier 2025Article 32 de l'arrêté 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains
Lors de l'exécution de travaux d'abattage des arbres et travaux connexes d'ébranchage, façonnage, billonnage, débusquage ou débardage, les points de passage des équipements de travail mobiles ou de véhicules routiers sous les lignes aériennes sont portés sur le plan de prévention pour les chantiers qui y sont soumis.
Droit de la prévention
14 janvier 2025Article 31 de l'arrêté 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains
Lors de l'exécution de travaux de débardage opéré par câbles aériens, l'employeur doit organiser les travaux de manière à éviter tout risque de contact ou d'amorçage entre les câbles de l'équipement de travail de débardage et la ligne électrique aérienne, y compris en cas de rupture d'un des câbles.