Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R8115-6 du Code du travail
Article R8115-6 du Code du travail
Le non respect du nombre maximum de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur la même semaine civile, le non respect des règles relatives à la durée du travail (durée maximale quotidienne et hebdomadaire, travail de nuit, repos quotidien, hebdomadaire et jours fériés) et le fait de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé donnent lieu à une amende fixée par l'inspection du travail. Elle doit être versée par l'organisme d'accueil du stagiaire.
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article R412-1 du Code de la sécurité sociale
Article R412-1 du Code de la sécurité sociale
Lorsqu'un salarié intérimaire est victime d'un accident du travail au sein de l'entreprise utilisatrice, il doit en informer l'entreprise utilisatrice. Une fois informée, l'entreprise utilisatrice déclare à l'entreprise de travail temporaire par lettre recommandée l'accident du travail dans un délai de 24 heures.
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article R412-2 du Code de la sécurité sociale
Article R412-2 du Code de la sécurité sociale
Lorsqu'un salarié intérimaire est victime d'un accident du travail au cours d'une mission pour l'entreprise utilisatrice, il doit en informer l'entreprise utilisatrice. Une fois informée, l'entreprise utilisatrice informe de l'accident dans un délai de 24 heures par lettre recommandée :- l'entreprise de travail temporaire chargée de réaliser la déclaration d'accident du travail ;- le service de prévention de la CARSAT ; - l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article R412-4 du Code de la sécurité sociale
Article R412-4 du Code de la sécurité sociale
Les élèves d'établissements d'enseignement technique ou secondaire, les étudiants stagiaires bénéficient d’une protection contre le risque accidents du travail-maladies professionnelles.En l’absence de gratification ou lorsque celle-ci est égale ou inférieure au seuil de la franchise de cotisations, les obligations liées à l’affiliation, la déclaration AT/MP et le paiement de la cotisation accidents du travail incombent à l’établissement d’enseignement signataire de la convention. Toutefois, lorsqu'un accident survient par le fait ou à l’occasion du stage, l’obligation de déclaration de l’accident du travail incombe à l’entreprise dans laquelle est effectué le stage. Elle doit alors adresser sans délai à l’établissement d’enseignement dont relève l’élève ou l’étudiant copie de la déclaration d’accident du travail envoyée à la CPAM compétente. Pour les élèves et étudiants des établissements publics relevant du ministère chargé de l’éducation nationale, le versement des cotisations incombe au recteur.Lorsque la gratification versée est supérieure au seuil de la franchise de cotisations, les obligations liées à l’affiliation, la déclaration et le paiement de la cotisation accidents du travail incombent à l’entreprise d'accueil signataire de la convention.
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article L432-6 du Code de la sécurité sociale
Article L432-6 du Code de la sécurité sociale
Le droit à la réadaptation fonctionnelle est reconnu à toute victime d'accident du travail qui a subi un dommage la mettant dans l'impossibilité de récupérer une physiologie normale
Droit de la prévention
23 septembre 2022